Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 427 résultats pour « décision statuant sur des incidents de procédure et ordonnant une mesure d'instruction (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 41-1
Les décisions relatives à la création ou à la suppression des services non individualisables sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26.
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages.
Article L3142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 75
La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1846
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
Article 694-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
l'émission de la décision d'enquête.
Article R5121-51-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39
et interdire l'utilisation d'un médicament ou d'un produit en attendant qu'une décision définitive soit prise en application de la procédure d'arbitrage communautaire.
Article R322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82
ordonnant la déconsignation de la somme recouvrée conformément à l'article R. 322-13.
Article L363-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 58
Le fait de continuer un défrichement illicite nonobstant la décision judiciaire ou le procès-verbal, mentionnés à l'article L. 363-4, en ordonnant l'interruption est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée
Article L4241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 66
la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques.
Article R272-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 272-75 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
Article R262-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 262-88 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
Article 221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction, les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 173.
Article L1621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48
Dans le cadre de l'enquête technique ou de l'enquête de sécurité, l'organisme et les personnes chargées de l'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun organisme dont les intérêts
Article R321-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.
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