X..., victime d'un accident du travail en 1993 ; que l'intéressé, invoquant un syndrome algodystrophique en évolution, a contesté cette décision ; que, statuant conformément aux conclusions d'une expertise

, pris de la violation des articles 309, 316, 330 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, manque de base légale : " en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a approuvé la décision

avec des poches poubelles mal fermées et donc en potentiel contact avec des déchets voire parfois même des éléments tranchants et piquants, avec un risque de contamination et d'accident d'exposition au

Le 28 décembre 2018, monsieur [B] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT du Languedoc Roussillon en contestation de cette décision, ainsi que le tribunal des affaires de sécurité sociale

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Sa contestation amiable de la prise en charge ayant été rejetée, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine.

portant sur la disponibilité de la provision et condamner la banque au paiement, tranchant par là-même la contestation ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, lors de la présentation du chèque

l'avoir condamnée à payer aux intéressés leur salaire depuis le 12 octobre 1987, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'existence même de la grève faisait en l'occurrence l'objet d'une contestation

de prêt immobilier ; - en application de l’article L313-44 du Code de la consommation la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de

Il soutient que : - il n'est pas l'auteur de la décision contestée, qui émane de l'État ; - aucune injonction ne saurait être prononcée à son encontre ; - la demande indemnitaire est irrecevable

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que, les 10 et 11 octobre 1988, devait se dérouler à l'Hôtel

.. la charge de prouver qu'elle possédait la pièce litigieuse à titre de propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) que, les actes matériels de possession n'étant pas contestés

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en contestation de l'expertise médicale sur la base de laquelle la caisse du Bas-Rhin a pris la décision précitée ; Attendu que M.

L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.'

S... ayant formé un recours, cette décision a été annulée (2e Civ., 4 juin 2015, recours n° 15-60.096) ; que par une nouvelle décision du 17 novembre 2015, cette même assemblée a de nouveau rejeté la demande

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 juin 2006, la Société générale de logistique (l'entreprise utilisatrice), a saisi une juridiction du contentieux technique d'une demande de modification de la décision

The Boeing Company, ILFC, Honeywell International Inc., fabricant du pilote automatique, et Parker Hannifin Corporation, constructeur du gouvernail et de la servo-commande de l'aile ; que par une décision

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent