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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210302
10 janvier 2005
10 janvier 2005
profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des impôts./ Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba2a
24 avril 1989
24 avril 1989
; qu'à bon droit les premiers juges lui ont rappelé qu'il appartenait au débiteur des impôts, et des déclarations fiscales légales, par son représentant légal (qui ne peut être que son gérant de droit
Source officiellecr
6137266fcd58014677425886
16 mai 1988
16 mai 1988
d'avoir omis de passer ou de faire passer des écritures au livre journal et au livre d'inventaire ; Attendu que pour retenir le susnommé dans les liens de la prévention les juges relèvent que les déclarations
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038657055
19 juin 2019
19 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Parkings du Polygone a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales, au cours
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433e
22 avril 2025
22 avril 2025
L'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8926b
8 octobre 2007
8 octobre 2007
En l'espèce, la SA CETELEM verse aux débats la déclaration fiscale de l'année 2002 émanant de la caisse de retraite Organic justifiant du revenu annuel de Jean X... pour un montant de 22. 549 €, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b350
8 octobre 2007
8 octobre 2007
En l' espèce, la SA CETELEM verse aux débats la déclaration fiscale de l' année 2002 émanant de la caisse de retraite Organic justifiant du revenu annuel de Jean DESANGLE pour un montant de 22. 549 €,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10411
15 juin 2022
15 juin 2022
ses déclarations fiscales et la procédure de contrôle sur pièces que l'administration prétendait avoir parallèlement engagée par un courrier du 27 décembre 2011, ce dont elle a déduit que cette confusion
Source officielle3ème chambre
DTA_2204307_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Parent isolé / Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article L. 262-9 du Code de l'action
Source officiellecr
61372526cd5801467741b604
9 mars 1992
9 mars 1992
, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Y... a été déclaré coupable de fraudes fiscales par omission de déclaration
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c413d0
18 juillet 1973
18 juillet 1973
AUGMENTE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, A CASALTA, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AVAIT ETE DECLARE
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628355
4 décembre 1989
4 décembre 1989
X..., qui exerce la profession de garagiste, ont été régulièrement évalués d'office en raison du retard avec lequel il a souscrit les déclarations fiscales correspondantes ; Considérant, en second lieu
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0511JUD002188418
11 mai 2021
11 mai 2021
Entre 2012 et 2014, plusieurs centaines de rescrits fiscaux et de déclarations fiscales établis par PwC furent publiés dans différents médias.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b60
21 janvier 2010
21 janvier 2010
[G] développait une activité commerciale en France, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes ; Attendu que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00681
20 novembre 2024
20 novembre 2024
donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2°/ que la SCI produisait devant les juges du fond sa déclaration
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616161
12 mai 1976
12 mai 1976
, 246 parts sur les 250 que comportait le capital de la societe a responsabilite limitee x , constituee le 30 octobre 1928 et inscrite au registre du commerce ; que ladite societe a souscrit des declarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163ee7b3ae8501efbbc5351
11 mars 2010
11 mars 2010
Elles considèrent que la procédure initiée reposait sur l'idée que la S.A.R.L. de droit luxembourgeois Norfeu aurait une activité et un établissement stable en France, qui n'aurait pas donné lieu à déclaration
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f21a
19 mai 2004
19 mai 2004
habituel de la profession d'expert-comptable, ni la tenue des comptes des membres d'une association sous le nom et la seule responsabilité de chacun d'eux, ni la saisie comptable et l'impression de déclarations
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614975
5 juillet 1978
5 juillet 1978
: Considérant que le sieur X... demande le bénéfice de l'application du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée au chiffre d'affaires provenant de la rédaction de baux et de déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6a210b42cdc6046d47093d75
3 juin 2026
3 juin 2026
déposant des déclarations fiscales annuellement dès que l'activité de la plateforme est devenue profitable en 2022. 38.
Source officiellePage 16 sur 4634