FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 10 mars 2016, la société Le Crédit Lyonnais a consenti à la société Agence Alpine Gardiennage Sécurité un prêt d'un montant de 100 000 euros à un taux

même contesté, encore faut-il que ce décompte soit corroboré par des éléments relatifs à la charge de travail permettant d'accorder du crédit à ce décompte ; en l'espèce, il apparaît que durant

Le 27 juin 2013, la société LDJL a assigné Mme [W] en paiement d'une somme de 224 762,01 euros correspondant à sa quote-part du prix des prestations effectuées pour le compte de l'indivision. M.

[I] [V] 14.04.2026 - n° 2025F00057 et n°2025F00069 Page 1 sur 5 Par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti à Madame [I] [V] un prêt

Ils exposent que les décomptes produits à l’appui des commandements de payer en date du 16 août 2024 ne comportent pas des décomptes séparés de telle sorte que les règles d’imputation du code civil ne

Suivant acte sous seing privé signé le 31 mars 2023, la société RIVIERA CLOISONS a cédé à la société COMASUD la somme de 26.327,12 € TTC correspondant au solde de son décompte général et définitif du 28

jours une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 4,75 jours une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 5 jours une semaine et 4 jours la semaine suivante ; que contestant le mode de décompte

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et le second moyen, pris en ses six premières branches, ci-après annexés 4.

d'engagement du 21 mars 1994 prévoyant l'application du cahier de clauses administratives générales (CCAG), confié à la société Technibat aluminium service (société Technibat) l'exécution de cinq lots pour un prix

En outre, les décomptes du salarié visent de manière systématique et forfaitaire le même nombre d'heures supplémentaires prétendument accomplies soit 2 heures hebdomadaires ce qui le prive de toute crédit

Il indique n'avoir eu connaissance ni des modalités de décompte des différentes primes ni des objectifs fixés.

En outre, les décomptes du salarié visent de manière systématique et forfaitaire le même nombre d'heures supplémentaires prétendument accomplies soit 2 heures hebdomadaires ce qui le prive de tout crédit

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Nanterre, 27 mai 2004) rendu en dernier ressort, que la SCPI Immobilière privée

euros, la cour d'appel retient que la créance au titre des heures supplémentaires effectuées en 2011 s'élève à la somme de 3 573,43 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le décompte

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 1997), que Mme X.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

inspecteur du travail, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

pas un décompte récapitulatif détaillé pour chacun des prêts ou ouverture de crédit en principal, intérêts et notamment détermination précise de l'imputation des prix de vente, la cour d'appel a dénaturé

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.