de faux et usage de faux pour affirmer que le faux ne pouvait s'analyser que comme un élément constitutif du délit d'escroquerie et qu'il avait été démontré que celui-ci n'était pas établi ; "alors

est établi, le compte courant du prévenu ayant toujours été débiteur de 1984 à 1986, alors qu'une telle position est contraire aux statuts de la SARL qui demeure une personne morale dont les intérêts

Y... se prévaut sont bien des faux ; que si le fait de réclamer directement à son débiteur le paiement de factures indues ne peut constituer le délit de tentative d'escroquerie, en revanche le fait, comme

visé à la prévention est parfaitement caractérisé ; "alors que, seule l'inobservation intentionnelle des formalités énumérées à l'article L. 324-10 du Code du travail caractérise le délit de travail

322-11 et 322-15 du Code pénal, de même que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y... coupable d avoir volontairement détruit un débit

575-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "si caractérise le délit

libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gilbert X..., demandeur, coupable du délit

de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Barone coupable du délit

poursuite pour abandon de famille et a débouté en conséquence Mme B... de sa demande en dommages et intérêts ; "aux motifs que les premiers juges ont judicieusement fait remarquer que, pour que le délit

, ce dont il résultait qu'en dépit de l'expression de paiement « sur demande écrite du prêteur », l'engagement litigieux, qui avait pour objet la propre dette du débiteur et n'était

Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 68 047,30 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'administrateur, le débiteur ne peut poursuivre un contrat en cours qu'après y avoir été autorisé

Y... avait manifesté sa volonté manifeste de payer pour le compte du débiteur principal la somme due, en dépit de ses contestations de l'engagement principal, la cour d'appel a violé l'article 2012 du

marché initial et convenu qu'une retenue de 50 000 francs hors taxe serait pratiquée sur la facturation des terrassements présentée par Viafrance ; qu'il était prévu que cette somme effectivement déduite

la créance alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité s'attachant à une précédente décision, quels qu'en soient les mérites, qui a rejeté la demande en paiement formée par un créancier contre son débiteur

violation des articles 319 du Code pénal, L. 15, R. 23, R. 26-1, R. 232 et R. 265 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

de la violation des articles 716-4, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que sera déduite

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Traoré coupable de coups et blessures volontaires ou autres violences et voies de fait sur la personne de Mme Colette A..., avec cette circonstance que desdits

des libertés fondamentales, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à poursuivre ; "aux motifs que le délit