délibéré de la Cour composée de : Madame LE BOURSICOT, Président de Chambre Madame MANTION, Conseiller Madame LEPRINCE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme LOUE-NAZE, Greffier DEBATS

; que cette distinction d'horaire doit s'apprécier au regard des conditions dans lesquelles l'intéressé exerce réellement ses fonctions et non en fonction des mentions de son contrat de travail ; qu'en

Ainsi, compte tenu de votre retour de congés payés prévu début de semaine 46, les planifications auraient dues être affichées avant votre départ jusqu'à la semaine 48 inclus.

le 21 mai 2025 en audience publique, devant la cour composée de : E.

[T] pour le surplus de ses demandes indemnitaires, * débouté M.

Il s'ensuit que par la mention 'contrôle.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1, alinéas 1 et 2, et 312-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

: En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

La divergence des parties concerne la définition du critère « coût horaire salarié ».

Selon décision par mention au dossier en date du 28 septembre 2010, l'article 444 alinéa 2 du code de procédure civile étant visé, une reprise des débats à l'audience du 1er février 2011 a été ordonnée

A défaut, elles sont indemnisées. ".

d'intérêt à agir à l'égard d'un tiers, à savoir Maître [C] puis pour défaut du droit d'agir le paiement des honoraires étant intervenu auprès de SELARL Darmendrail & [C] et enfin pour prescription, l'action

Elle en veut pour preuve les bulletins de salaire produits qui mentionnent un salaire horaire et, éventuellement, une prime de rendement.

José X..., agissant en qualité d'héritier de Henriette X..., font grief à l'arrêt de débouter M.

devant le bâtonnier de Paris, en faisant trancher par le tribunal de commerce de la procédure collective intéressant le groupe [V] la question préalable à la fixation de tout honoraire relative à l'identité

A cet égard l'administration transmet en défense des grilles horaire de bus mentionnant notamment un départ de Tallard à 8 heures 05 lui permettant d'être à la gendarmerie à 10 heures et un départ de La

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Greffier lors des débats

: En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en Chambre du Conseil du 07 Mars 2008 devant la cour composée de : Président :

La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège

de l'honoraire complémentaire par défaut qui s'ajoute aux honoraires de base et fi'ais est démontrée par la signature de l'ensemble du présent document mais également par la ou les mentions manuscrites