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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10435
14 novembre 2019
14 novembre 2019
de paiement de cotisations sociales d'un montant relativement modéré à la Mutualité Sociale Agricole, M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475786.20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par une décision du 8 septembre 2022, le conseil départemental a refusé cette inscription pour défaut de moralité.
Source officielleChambre 1-11 référés
68f1d9059abd0e067a219349
16 octobre 2025
16 octobre 2025
depuis sa création en 2018, ainsi que le défaut de paiement des cotisations sociales et fiscales et la poursuite d'une activité déficitaire (pièce n°1 - appelant).
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b317b9cdc6046d477488d0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La police d'assurance s'est renouvelée par tacite reconduction, jusqu'à sa résiliation par lettre RAR du 13 juin 2024 (réceptionnée le 20 juin 2024) à l'initiative de la SMABTP, pour défaut de paiement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200359
14 mars 2013
14 mars 2013
de paiement des cotisations ; que dans un arrêt de principe du 17 janvier 2007, la Cour de cassation avait introduit un tempérament concernant la période d'absence de règlement des cotisations dues par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 août 2020 et le 5 janvier 2021, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
631ade39f575634f1371ee83
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[H] et [F] une faute de gestion liée au défaut de paiement des cotisations sociales, ayant contribué pour partie à l'insuffisance d'actif.
Source officielle1ère Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b758
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Après son installation en 1997, dans l'office de [Localité 11], Monsieur [G] a fait l'objet de plusieurs condamnations prononcées ou confirmées par la cour d'appel de Rennes en raison de défauts de paiements
Source officielle3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d5
6 avril 2023
6 avril 2023
[E] le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
Source officielle1ère Chambre
6538b4267ffc2c8318ee0185
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dès lors que le contrat d'assurance a été résilié le 1er juin 2017, dans les conditions de l'article L113-3 du code des assurances, pour défaut de paiement des cotisations par la société Lopez, c'est par
Source officielleChambre 4-8
6348feed63d497adffda3dd5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la nature, le montant des cotisations dues et la période concernée, la procédure est régulière et justifie le paiement des cotisations.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10958
4 novembre 2020
4 novembre 2020
J... caractérise le travail dissimulé qu'il impute à la société Sotrafrance Ingénierie par le défaut de paiement des cotisations vieillesse, tant sur la période de préavis courant du 12 octobre 2001 au
Source officielle12e chambre
6528dfe1aaebb88318fda94e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'intimée rappelle que les cotisations de congés payés ont la nature de salaires, de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet de délais de paiement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68ef2c1b796eb4b7485628b9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 14 OCTOBRE 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e991
3 juillet 1973
3 juillet 1973
ET D'UNE INSERTION PARUE DANS LE JOURNAL LA VIE JUDICIAIRE DES 21-27 JUIN 1971 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL CONTRE LE DEMANDEUR PAR DEFAUT
Source officielle3ème chambre A
6780bae3f25437b69df75b7c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2018, outre un défaut de paiement des cotisations sociales dues à l'URSSAF depuis le mois d'août 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f4f
14 décembre 2007
14 décembre 2007
La caisse a donc été déboutée de sa demande en paiement. La caisse a interjeté appel de ce jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec6
9 novembre 2001
9 novembre 2001
par l'assuré qui n'était pas à jour de ses cotisations lors du début d'un arrêt de travail pour maladie, l'article 9 des statuts prévoyant exclusivement le paiement d'indemnités journalières à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8d
9 novembre 2001
9 novembre 2001
le 29 septembre 1995 a cessé le 9 octobre 1995, ceci conformément aux dispositions de l'article 9 des statuts, par assimilation de la situation de déclaration tardive à celle de la régularisation du défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94620
16 janvier 2019
16 janvier 2019
: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme
Source officiellePage 16 sur 9667