désintéressement des créanciers successoraux, il n'est pas possible d'affirmer que ce conjoint a droit à l'usufruit d'un bien déterminé ayant appartenu au défunt tant que la succession n'est pas définitivement

à concurrence de la part incombant à cette dernière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1214 du Code civil ; 2 / que la circonstance que, lors de la convention définitive

contesté cette déclaration de créance et proposé son admission à concurrence de 1 800 000 francs ; que le 25 novembre 1997, l'URSSAF a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance définitive

d'indemnisation supplémentaire au titre de l'aggravation de ses troubles ophtalmologiques alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement définitif

ayant fait assigner Mme Y... et l'UAP en réparation de son préjudice, deux expertises ont été ordonnées en référé puis dans le cadre de la mise en état ; qu'un jugement du 14 novembre 1991 devenu définitif

[X] était un consommateur de produits stupéfiants, cependant que les juges ont constaté que ce dernier avait été, d'une part, définitivement relaxé de l'intégralité des infractions relatives au trafic

[F], a été relaxé des fins de la poursuite ; que cette décision définitive et irrévocable de relaxe, excluant l'existence d'un travail dissimulé par l'employeur, s'imposait au juge civil ; qu'en jugeant

comme prescrite son action en répétition de l'indu, alors « que l'action en répétition de l'indu qui résulte d'une décision de justice court à compter de la date à laquelle cette décision devient définitive

régularisation sur mémoire vérifié, signé sans réserves le 25 septembre 1978 par l'entreprise, doit être regardé comme ayant, dans la commune intention des parties, traduit leur volonté de fixer définitivement

l’homme Trafik Oil - 1 EOOD contre Bulgarie   (adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre la supervision des mesures générales et ferme l'exa

personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de ce que le tribunal supérieur d'appel aurait entendu, en qualité de témoin à charge contre le demandeur, Abdallah Y..., coprévenu définitivement

, infirmant partiellement une ordonnance de non-lieu ; que, par un arrêt, devenu définitif, du 10 avril 1997, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

des deux sites litigieux considérant à tort comme définitif le plan de restructuration qui n'en était qu'au stade de projet ; que force est de constater que le terme " projet " figure à deux reprises

alors : « 1°/ que l'acquéreur évincé peut présenter sa candidature à la rétrocession du bien préempté ; qu'il s'ensuit que, sauf à caractériser dès le stade de la préemption un engagement ferme et définitif

du code des assurances ; 2°/ que l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ayant causé un dommage corporel doit formuler une offre d'indemnisation, provisionnelle ou définitive

A..., notaire, lequel s'est dessaisi des fonds provenant de la vente au profit du vendeur ; que le Crédit mutuel, qui avait pris une inscription définitive sur l'immeuble le 27 juin 1991, à la suite d'un

Montpellier (Association AMETRA), a, à l'issue de deux examens médicaux en date des 21 juillet et 5 août 2003, déclaré Mme N..., salariée de la société résidence les Aigueillères (la société), définitivement