Codes de loi français

Article D8-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 67

Délits d'appropriation frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du code pénal, à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux articles 311-4-2,313-6,313-6-1,314-5,314-6,314-7,314-8 et 314-9 ; 2° Délits de destructions, dégradations

Article L2251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 du présent code, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, les dégradations

Article Annexe 3

La description des principes d'exploitation envisagés, en situations normales, particulières ou dégradées ; La description des principes de maintenance envisagés, en situations normales, particulières ou dégradées ; Les échanges officiels

Article 3

Elle met notamment en œuvre des actions de promotion et d'accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l'emploi de ses ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait d'un accident ou d'une

Article 7

et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits, soit en volumes maximum prélevables ; 2° Une carte présentant les objectifs d'état chimique ainsi que les masses d'eau devant faire l'objet de mesures afin d'inverser les tendances à la dégradation

Article D372-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

réunies : 1° Il est établi, au vu d'une analyse financière des comptes des collectivités concernées et de leurs perspectives d'évolution transmise par le directeur régional des finances publiques, que la situation financière de ces collectivités est dégradée

LEGIARTI000043000235

Adresse Code postal Ville Fonction principale de l'immeuble bâti Numéro SIRET (hors immeuble d'habitation) si unique Raison sociale (hors immeuble d'habitation) si unique Matériaux ou produits de la liste A contenant de l'amiante présents dégradés

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

compétentes en application de l'article L. 331-14, de mesures particulières à la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national ; 5° Les travaux ou mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, à la lutte contre la précarité énergétique et à l'amélioration des structures d'hébergement.

Article L615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Le rôle dévolu par le même article L. 741-3 à l'opérateur d'opération de requalification des copropriétés dégradées est alors confié au représentant de l'Etat dans le département ou à la collectivité territoriale ayant saisi le juge, qui peut le déléguer

Article 13

. - la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur utilisation, valorisation ou élimination appropriée, par exemple via l'infiltration d'eau dans la laine de verre et les mousses des déchets d'équipements

LEGIARTI000038166296

Il applique, si besoin, une procédure de sauvegarde ou de mise en état de fonctionnement dégradé. Dans le cadre du contrat de maintenance, l'agent de maintenance CVC assure la maintenance préventive et corrective de niveau 2 de ces équipements.

Article R3321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 20

Lorsque le département enregistre une dégradation caractérisée de sa situation financière consécutive, dans une proportion significative, à une augmentation de ses charges ou à une diminution de ses produits constatées au regard de la moyenne des données

Article L2334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Sont également considérés comme des logements sociaux, pour l'application du présent article, les logements faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées déclarée d'intérêt national selon les modalités définies à l'article

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Les crimes et délits contre les biens : - le vol ; - l'extorsion ; - l'escroquerie et les infractions voisines ; - les détournements ; - le recel et les infractions assimilées ou voisines ; - les destructions, dégradations et détériorations ; - les atteintes

Article 1

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du fonctionnaire, le délai prévu au premier alinéa ne s'applique pas.

Article Annexe 1

. - Au titre du II de la même annexe : - services portuaires des bases navales de Brest, Toulon, Cherbourg, Dégrad des Cannes, Papeete, Fort-de-France, Port des Galets, Nouméa, Mayotte, Djibouti et Abou Dhabi, base opérationnelle Ile Longue.

Article L126-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 51

Peuvent entrer dans le périmètre des secteurs mentionnés au premier alinéa : 1° Les zones caractérisées par une proportion importante d'habitat dégradé ; 2° Les zones présentant une concentration importante d'habitat ancien dans lesquelles les bâtiments

Article L112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

général des impôts : 1° L'investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général, de tourisme et de loisirs ; 2° L'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés