[I], alors : « 1°/ que la demande de comparution personnelle n'a pour effet de porter de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de mise

sur les créances dans le délai d'un mois imparti par l'article R. 624-5 du code de commerce, n'est pas forclose et a la faculté d'appeler les parties omises après l'expiration de ce délai ; qu'en jugeant

Le 7 mai 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille a prorogé de 4 mois le délai lui étant imparti pour statuer, soit jusqu'au 5 septembre 2025.

pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas été en mesure d'en faire état avant la clôture de l'instruction écrite qui est résultée de l'appel de l'affaire ; que, eu égard à la brièveté du délai

pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas été en mesure d'en faire état avant la clôture de l'instruction écrite qui est résultée de l'appel de l'affaire ; que, eu égard à la brièveté du délai

d'en dresser acte, M. le président de la [9], - commis le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal judiciaire de Bordeaux pour s'assurer du bon déroulement et dans les délais

; Attendu que Mme veuve X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour contester la régularité des mises en demeure, elle faisait valoir que celles-ci

Pour dire que le GAEC n'était pas forclos, l'arrêt retient que le texte ne prévoit aucun report du point de départ du délai d'un mois imparti par le juge-commissaire et que l'arrêt confirmatif n'a en

imparti à l'appelant pour conclure, saisie d'aucune demande, ne peut statuer au fond, sauf à excéder ses pouvoirs ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de la cour d'appel que la déclaration

; que la société a contesté le redressement ; que la cour d'appel l'a déboutée de son recours ; Attendu que la société Benejacquoise de travaux publics Romano fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

au- delà du délai imparti par ce texte, ainsi que l'a jugé la chambre criminelle (Crim. 16 janvier 2013,n° 12-86.856, BC n° 15). 16.

personnellement devant la chambre d'accusation ; que cet appel a été transcrit le jour même au greffe du tribunal de grande instance ; Attendu qu'en se prononçant le 15 octobre 1993, la chambre d'accusation a statué

T... et refusé sa mise en liberté d'office suite au dépassement du délai de deux mois imparti à la chambre de l'instruction pour se prononcer sur les demandes, alors « qu'une loi nouvelle modifiant le

impartis par le texte susvisé pour statuer largement écoulés ; qu'en cet état, cette juridiction devait obligatoirement, à peine de voir sa décision annulée d'office sur le fondement de l'article 520

La demande est ainsi formulée : « Le délai de sept jours fixé par l'article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique, imparti au juge pour statuer après deux décisions de maintien en isolement,

de deux ordonnances rendues par le président d'un tribunal de commerce par lesquelles celui-ci, saisi par M. et Mme B... de demandes de rétractation de précédentes ordonnances qui avaient prorogé le délai

que le cabinet Chinal-Yatropoulos ayant contesté ces décisions, la cour d'appel a rejeté les demandes correspondantes ; Attendu que le cabinet Chinal-Yatropoulos fait grief à l'arrêt d'avoir statué

que la notification de la décision du 2 juin 1986 comportait indication des voies et délais de recours impartis pour se pourvoir en cas de contestation, a dénaturé tant le titre de retraite que le relevé

Il y a lieu, eu égard au délai imparti au tribunal pour statuer sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

dans les délais énoncés par l'article 140 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, ce dernier texte fixe à 5 jours le délai maximum dans lequel doit statuer le juge d'instruction sur la demande de mainlevée