d'autrui, doit être admise dans tous les cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi aux dépens de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait-elle, pour obtenir ce

de saisie à la banque ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de laisser à sa charge les frais et dépens de la saisie et, en conséquence, de la condamner, en sa qualité de créancier poursuivant,

cet effet par décision de justice sont compris dans les dépens ; qu'en retenant, pour inclure dans les dépens dus par Mme G...

l'ordonnance de débouter le CHSCT de sa demande tendant à ce que la société Amada soit condamnée à lui payer la somme de 7 680 euros au titre des frais exposés dans le cadre de sa défense et de ses dépens

, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, saisi en application de l'article L. 423-13 dernier alinéa, du code du travail, statue sans frais et ne peut donc condamner une partie aux dépens ;

réellement supportées par les salariés ; qu'ainsi, en imposant à la société Fidal de justifier que toute partie d'indemnité excédant le barème fiscal correspondait "pour chaque salarié" à des dépenses

n'avait pas tant permis d'améliorer le bien que de satisfaire au souci de confort exprimé par le ménage ; qu'en ne recherchant pas si les dépenses d'amélioration en litige avaient été effectivement

que les époux X..., locataires, ont assigné l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) aux fins d'obtenir le remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des dépenses

de construction" l'expert avait relevé que ces dépenses avaient été antérieurement engagées grâce aux versements en compte courant de M.

En cas de gestion d'affaires, ce texte n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi

CGI contre la société LCA ; Attendu que la société LCA fait grief à l'arrêt de la condamner à relever indemne la société CGI de toutes les condamnations en principal, intérêts frais irrépétibles et dépens

[E] aux dépens.

a ainsi, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la Caisse fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que les dépens

de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes ; Mais attendu que la cour d'appel a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première

Dailly", à hauteur chacun de leur engagement, soit 135 000 francs, ainsi que la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir condamnée aux dépens

à la charge des requérantes alors qu'en vertu de l'article L 412-15 du Code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais et qu'en condamnant les associations ADMR aux dépens, le Tribunal a violé

indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1612 du code civil ; 2°/ que les appelants contestaient les sommes réclamées par la société Altran au titre des dépens

. ; "aux motifs que la présentation des comptes de la société X... s'est opérée en visant, dans les pièces comptables, des dépenses apparemment normales de commissionnement engagées au profit de la