Par ordonnance du 13 mars 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Aix en Provence s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille à raison de la connexité

Par ordonnance du 13 mars 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Aix en Provence s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille à raison de la connexité

Par ordonnance du 8 octobre 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille à raison de la connexité entre

Par ordonnance du 14 décembre 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille à raison de la connexité entre

Par ordonnance du 26 novembre 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Versailles s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille à raison de la connexité

Par ordonnance du 19 octobre 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille à raison de la connexité entre

Par ordonnance du 19 avril 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille à raison de la connexité entre

Par ordonnance du 19 octobre 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille à raison de la connexité entre

Par arrêt du 30 janvier 2014, la cour d'appel de Dijon a prononcé le dessaisissement du tribunal de grande instance de Mâcon au profit du tribunal de grande instance de Marseille à raison de la connexité

Par ordonnance du 13 mars 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Aix en Provence s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille à raison de la connexité

Par arrêt du 19 janvier 2012, la cour d'appel de Versailles a prononcé le dessaisissement du tribunal de grande instance de Pontoise au profit du tribunal de grande instance de Marseille à raison de la

Par arrêt du 19 janvier 2012, la cour d'appel de Versailles a prononcé le dessaisissement du tribunal de grande instance de Pontoise au profit du tribunal de grande instance de Marseille à raison de la

ALORS QU'il appartient au seul arbitre de se prononcer sur sa compétence ; qu'en présence d'une clause d'arbitrage qui n'est pas manifestement nulle ou manifestement non applicable, le juge doit se dessaisir

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Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

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magistrat incompétent pour n'avoir pas été préalablement saisi par le procureur de la République dans les conditions prévues par l'article 84 du Code de procédure pénale ; "alors enfin, qu'à supposer qu'il faille