une indemnité de 10. 000 euros ; Attendu que par ailleurs, si Marcel Y... continue, dans les motifs de ses écritures d'appel, à demander de réserver ses droits quant aux conséquences de faits de détournements

de fonds publics au maire, inapplicable aux faits antérieurs ; que l'article 408 ancien du Code pénal n'incriminait que le détournement d'un bien remis en violation d'un des contrats limitativement énumérés

Ce dernier a suspecté sa belle-mère d'avoir détourné des biens objets de la succession de son père. Il existait deux coffres-forts au domicile conjugal.

A... ne peut utilement se prévaloir d’erreurs manifestes d’appréciation qu’auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, pour demander l’annulation

l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de faux public par personne dépositaire de l'autorité publique et usage, détournement

La société PROVENCE OUTILLAGE s'estime fondée à obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les détournements antérieurs ou postérieurs au licenciement

de départ de la prescription de l'action en responsabilité intentée par la société ETABLISSEMENTS Y... au jour de réalisation du fait dommageable et non au 6 octobre 2003, date de révélation des détournements

il n'est là encore apporté la preuve ni de leur existence, ni a fortiori de leur détournement par Jean de Y... ; Sur le recel de biens provenant de la succession de Philippe de Y... : Attendu qu'il n'est

A... de démontrer que ces prétendues situations anormales seraient la conséquence de manoeuvres de détournement de la clientèle et après avoir admis expressément qu'il n'incombait pas à Maître Y... de

Ils en déduisent qu'il existe des indices graves ou concordants de commission des infractions d'origine de détournement de biens publics et d'abus de confiance, aggravés, et ce, notamment, à l'encontre

D estime être l'objet, celui-ci précise qu'il est accusé, à tort, d'avoir détourné du matériel dans le service pour le proposer en location, ce qui constitue une faute personnelle.

F... à celui de son épouse au cours de l'année 1998, de tels versements entre époux, de surcroît séparés de biens, ne peuvent en soi être considérés comme des donations déguisées en l'absence de preuve

Le syndicat estime qu'en revanche, si une telle clause existe, il s'agirait d'une tentative de détournement du bien au détriment des créanciers.

Il semble toutefois que ces contrats ont bien été signés par Renée X....

1978 ; Qu'il convient d'écarter en conséquence qu'Yves X... se soit rendu coupable d'une quelconque fraude de nature à rompre l'équilibre du partage, la démonstration de la dissimulation ou du détournement

Le détournement de biens, matériels, fournitures et pièces automobiles appartenant à l'entreprise ou aux clients de l'entreprise est un acte de vol caractérisé.

mais encore des comportements dans le cadre de l'exercice de ses fonctions qui relèvent d'une part d'absences injustifiées, d'autre part de manoeuvres qui s'analysent en de véritables tentatives de détournement

Pour ces faits, après avoir été mis en examen du chef de détournement de bien public, MM.

faiblesse due à la maladie et au traitement chimiothérapique qu'elle suivait à la suite de l'opération d'un cancer, pour faire pression et lui faire accepter un partage inégalitaire et enfin pour détourner

A titre subsidiaire, il demande de constater l'absence de preuve des détournements invoqués.