SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

X... avec un préavis de quatre mois dont le point de départ a été fixé par l'employeur au 1er septembre 2003 et la date d'expiration au 31 décembre 2003 était régie par la loi du 21 août 2003 entrée en

une certaine somme au titre du préjudice visé aux articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail, l'arrêt retient que la période à prendre en considération est celle comprise entre le 2 août 1998, date

d'expiration du contrat commercial ou du marché public et qu'il ne soit pas absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat ; qu'au cas présent, il n'était pas contesté que la salariée

Mme A B soutient que : - elle est entré en France avec un visa étudiant qu'elle a validé en titre de séjour ; il y a un décalage entre la date d'expiration de son titre de séjour, au 13 septembre 2023

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

le 31 mars 2002 et que le congé a été donné pour le 1er avril 2002, soit le lendemain de la date d'expiration du bail ; qu'en validant ce congé et en décidant que M.

A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 26 janvier 2022, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de

BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 15 AOUT 1973 ; QUE, LE 29 NOVEMBRE 1974, LAGRANGE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A FAIT DELIVRER CONGE AU PRENEUR POUR LE 15 AOUT 1976 DATE

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

Code du travail ; alors que, d'autre part, la garantie de ressources prévue par l'article 17 bis de l'annexe " employé " de la convention collective, en cas de maladie du salarié, cesse d'être due à la date

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a

d'occupation n'est pas prescrite et de fixer cette indemnité, alors, selon le moyen, "que si le bailleur a délivré congé avec offre d'indemnité d'éviction et si, dans le délai de deux ans qui suit la date

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration