s'est pas expliqué sur le moyen tiré de ce que la prime payée en 1983 était calculée sur l'objectif 1982 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la preuve n'était pas rapportée, qu'à la date

retraite, sans avoir à motiver sa décision, dès lors que celui-ci remplissait les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qu'il pouvait bénéficier d'une pension à taux plein à la date

attaqué qui condamne ladite société à verser à ce salarié une indemnité correspondant à des salaires pour la période du 1er janvier 1985 au 31 mars 1986 ainsi qu'une indemnité de préavis sans fixer la date

contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VARLIN EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ARENA LE 3 MAI 1971, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, SELON UN CONTRAT PORTANT QU'EN CAS DE RUPTURE

X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur et lui reprochait d'avoir, en 1990, supprimé du catalogue des ventes des vins ordinaires, et en janvier 1996, augmenté le

automatique prévue par la clause conventionnelle, mais non la référence à l'âge de 65 ans comme condition de mise à la retraite ; que si Mlle X... pouvait à la date du 1er avril 1989 bénéficier d'une

juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de ce complément d'indemnité, l'arrêt retient que si c'est à la date

l'existence d'une faute personnelle commise par Mme X... dans le choix de ses préposés, sans omettre de répondre à un chef précis de ses conclusions faisant valoir que, le contrat s'étant continué jusqu'à la date

. ********** Mme Z..., collaboratrice libérale du cabinet d'avocats SELARL DT Avocats, du 30 novembre 2009 jusqu'au mois d'octobre 2010, est en litige avec ce cabinet quant à la date de la rupture

Z... lui réglerait à cette date une indemnité de départ à la retraite ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes afférentes à un licenciement ; Sur le premier moyen :

par elle de la gestion du restaurant d'entreprise où étaient affectées Mmes X... et Firmin avait entraîné la disparition des emplois de ces salariées et constituait une cause réelle et sérieuse de rupture

signalées par la salariée, et que cette attitude constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'à la date

Selon les calculs de la société BLANDIN ET LABEL et au regard de cette surface et de l'évolution du coût de travaux, le montant prévisionnel des travaux à la date de la rupture aurait été de 45.481.774

AYANT DEVELOPPE SA COLLABORATION A FRANCE-SOIR POSTERIEUREMENT A 1969, DATE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE X...

l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cause réelle et sérieuse du licenciement s'apprécie à la date

191 francs ; et qu'en affirmant que ce compte n'était pas déficitaire en 1991, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, c'est à la date

du contrat ayant été opérée par la prise d'acte, pas plus qu'elle n'a réglé les salaires ayant couru entre la date de reprise du fonds et la date de la rupture, alors qu'elle y était tenue ; qu'il n'est