invitée par les conclusions du salarié, si le statut du chef d'établissement du second degré de l'enseignement catholique était applicable à l'intéressé, et si, en vertu de celui-ci, compte tenu de la date

le 18 avril 2020, elles s'opposent en revanche sur les suites de cette relation et notamment sur le principe et la date de rupture du contrat de travail.

Sur la requalification du contrat et la date de rupture du contrat Les premiers juges ont omis de statuer sur ces deux points.

prestations diverses, a donné sa démission le 2 octobre 1995 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle le salarié s'interdisait pendant 2 ans à partir de la date

considérait son préavis effectué au 19 août 1979 ; qu'en omettant de rechercher quelle était, en l'espèce, en l'absence de précision sur ce point, la durée du préavis notifié permettant de fixer la date

Y... avait établi une attestation assedic indiquant que la date de rupture était le 31 janvier 2007 pour licenciement consécutif aux absences répétées et non justifiées du salarié, quand dans ses conclusions

X... prévoyant le versement au salarié d'une indemnité spécifique de rupture de 1.300 euros brus avec une date de rupture envisagée au 30 avril 2011 ; qu'aucune des parties n'ayant exercé son droit de

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

En conséquence, il convient de fixer à la date du 30 janvier 2010, la date d'effet de la rupture. 3- sur les conséquences financières de la rupture La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de commissions ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la rupture

recommandée notifiant le licenciement fixe le point de départ du délai-congé interdisent à l'employeur de fixer à son gré une date de rupture antérieure de plusieurs mois à la notification du licenciement

prévues par la convention collective, Mme X... a néanmoins perçu les salaires correspondant à son activité antérieure jusqu'au 31 mars 1985 et a été maintenue au registre du personnel jusqu'à cette date

se terminant fin mars 1994 ; que la cour d'appel n'a pas indiqué la raison pour laquelle elle a considéré que les signataires du protocole d'accord n'avaient eu nullement l'intention de reporter la date

X... à la Mutuelle Taitbout dans les conditions actuelles pendant un an à partir de la date effective de la rupture du contrat" ; que le 23 juin 2004, M.

Lorsqu'en cours d'instance de résiliation judiciaire le contrat de travail a été rompu, notamment par l'effet d'un licenciement, la date d'effet de la résiliation doit être fixée à la date de rupture effective

face à la demande de réintégration du salarié de sorte que ce dernier, ne sachant pas s'il devait considérer le contrat de travail comme rompu, est resté à la disposition de celle-ci de 1988 à 1992, date

[U] [E] à lui verser, à titre de provision la somme de 3115,69 euros au titre des redevances impayées à la date de rupture du contrat,condamner M.