termes de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, selon lesquels "l'agent licencié peut demander un nouvel examen de sa demande de titularisation" que la date

Par jugement du 2 octobre 2023, le conseil a : -requalifié la démission du requérant en prise d'acte, -fixé la date de rupture du contrat au 25 octobre 2021, -fixé le salaire du requérant à la somme

Aux motifs que les premiers juges avaient fixé la date de rupture du contrat de travail au 22 mars 2006 ; que la mention dans le bulletin de paie d'août 2005 d'une indemnité de préavis ne permettait pas

de Madame [Z] [B] aux torts exclusifs de la société Assurys Financial , Fixer comme date de rupture du contrat la date du jugement de première instance prononçant la résiliation judiciaire du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 M., [G], [V], domicilié, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-21.439 contre

du contrat ou, en second lieu, en cas d'absence de préavis, dans les deux semaines suivant la date de rupture du contrat ; que l'arrêt attaqué a jugé tardive la renonciation à l'exécution

à des éléments qui étaient déjà connus de la SA VILLARS MAITRE CHOCOLATIER avant la date de rupture du contrat, et avant celle du paiement de la somme litigieuse ; que ces éléments concernent une pratique

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. 10.

Il explique que la date de la rupture du contrat de travail se situe au jour où la lettre de licenciement a été remise au salarié, soit en l'espèce le 02 janvier 1993, et qu'à cette date la loi du 31 décembre

originaires de la salariée en ce que cette dernière sollicite que la date de rupture du contrat soit fixée à la date de la décision à intervenir.

à durée indéterminée, en tenant compte des derniers contrats de mission, pour fixer la date de rupture du contrat au 21 mai 2011 et retenir une ancienneté du salarié de 3 ans, 8 mois, 19 jours, sans se

par l'employeur avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, ni même après par le mandataire judiciaire, - de fixer la date de rupture du contrat de travail au jour de la décision à intervenir

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la rupture de son contrat de travail au 10 juin 1991, alors, selon le moyen, que la société Egeelec ayant fait connaître à son salarié, le 8 avril 1991, au

pour travail dissimulé commence à courir à compter de la date de rupture du contrat de travail.

, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en se bornant à calculer le volume d'agrégats extrait à la date de la rupture du contrat et celui prélevé par d'autres entreprises,pour en déduire

à l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique, d’un montant de 1 554,50 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés par année entière à compter de la date de rupture

, 3 047,60 Francs au titre de remboursement des frais de déplacement, 1 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC à la date

X... avait soldé ses congés payés à la date de rupture du contrat de travail, de sorte qu'aucune indemnité de congés payés ne lui était due ; qu'en se livrant à une analyse détaillée des bulletins de paie

Ce même registre met en exergue qu'à la date de rupture du contrat de travail, l'EURL GARAGE DU LOMONT, dont il n'est pas démontré qu'elle appartienne à un groupe, comptait, outre M.

de travail rompus antérieurement à 1982, les demandes des salariés, compte tenu de la date de rupture des contrats de travail et de celle de la saisine de la juridiction prud'homale, resteraient néanmoins