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102 722 résultats pour « date du trouble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

626b8172d1fb03057d9a5127

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

des premières manifestations des troubles allégués, de sorte que l'action des époux [J] est prescrite le 17 juillet 2018 à la date de délivrance de leur assignation ; - le procès-verbal de constat d'huissier

Source officielle

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CC

cr

61372698cd58014677426dcd

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00410

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

à la modification juridique intervenue dans la personne de l'employeur ; que le préjudice d'anxiété ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, mais est constitué par les troubles

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742732e

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

du 13 septembre 2005, qui constatait des " troubles d'ordre psychologique semblant correspondre aux longues absences du papa du domicile familial " en précisant la nature de ces troubles, " angoisses

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740af62

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

manifestement illicite, si l'existence d'un tel trouble peut être retenue ; qu'en se bornant, au cas d'espèce, à faire état du jugement sur le fond sans examiner par eux-mêmes les moyens invoqués par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01193

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Rouen, 16 décembre 2014), et les pièces de la procédure, que Mme A..., engagée en 1982 par la société des [...] , aux droits de laquelle se trouve

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e88b9e3ea43407b9fbc55f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ordonnance en date du 12 mai 2025, il a été fait injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice avant le 27 mai 2025, date de l’audience de renvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01065

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310032_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des soins postérieurs à la consolidation de son état de santé demeure toutefois subordonné à l'existence d'un lien direct entre l'affection et l'accident de service, et prend nécessairement fin à la date

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206272_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des soins postérieurs à la consolidation de son état de santé demeure toutefois subordonné à l'existence d'un lien direct entre l'affection et l'accident de service, et prend nécessairement fin à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410711_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

des soins postérieurs à la consolidation de son état de santé demeure toutefois subordonné à l'existence d'un lien direct entre l'affection et l'accident de service, et prend nécessairement fin à la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300044

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

mis un terme par la suppression de tous les ouvrages empiétant, alors « qu'une cour d'appel ne peut retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, lorsque le droit de propriété prétendument

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300628

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

[X] produisait un certificat médical rédigé par le docteur [N] le 16 février 2021 et une expertise psychiatrique du docteur [G] en date du 4 mars 2021 ; qu'au sujet du certificat médical, les juges du

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 26 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Daniel DAUTRICHE

6137266fcd580146774258b8

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

de consolidation des blessures et a refusé d'indemniser les frais spécifiques induits par la gêne dans les actes de la vie courante occasionnée par les troubles physiologiques dont la victime a souffert

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03639

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Hassen Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violence volontaire ayant entraîné

Source officielle
CC

comm

61372319cd58014677405657

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner la mesure conservatoire sollicitée à la date

Source officielle
CC

civ2

60794df29ba5988459c48cd2

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 2003), que M.et Mme X... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance Mme Y... en cessation et indemnisation de troubles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00962

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

la demande du salarié tendant à ordonner à l'employeur de prendre la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite, la cour d'appel a considéré que « l'employeur produit le règlement

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105b3

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

propriété de leurs parents, cette situation étant exclusive de toute mitoyenneté du mur appartenant avant cette division à un seul et unique propriétaire, ne pouvait déduire de l'état des lieux à la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110260

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Gérard X... soutient que la preuve de la date de l'apparition des troubles n'est pas rapportée, une véritable démence n'étant évoquée par les médecins qu'à compter de décembre 2005 ; que l'insanité d'esprit

Source officielle