AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
626b8172d1fb03057d9a5127
28 avril 2022
28 avril 2022
des premières manifestations des troubles allégués, de sorte que l'action des époux [J] est prescrite le 17 juillet 2018 à la date de délivrance de leur assignation ; - le procès-verbal de constat d'huissier
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cr
61372698cd58014677426dcd
12 juillet 2006
12 juillet 2006
Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté ses
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