Cette ancienneté correspond au temps écoulé depuis sa date d'embauche.

Sodexo pass do Brasil servicos e comercio (la société Sodexo Brasil), un contrat « tous risques fraude » garantissant les pertes financières résultant d'une fraude ou d'un acte de malveillance dans la limite

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 32 913,79 ¿ le solde d'indemnité conventionnelle de licenciement dû à Monsieur [J] ; AUX MOTIFS QUE " Sur le paiement

de retard ; puis le 10 mai 2022, dans la limite de 52 000 euros pour une durée de 60 mois.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 septembre 1994) de limiter à une certaine somme l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat intercommunal d'aménagement

E..., mais a limité la condamnation de ce dernier à la somme de 23 240,80 euros, « correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de la résiliation du 7 décembre 2012 » (cf. arrêt,

Par jugement rendu le 9 février 2024, le conseil de prud'hommes a : In limine litis : Dit qu'il n'est pas compétent pour statuer sur la demande de paiement de la facture n 238 de la société [2] datée

Par jugement en date du 19 octobre 2018, le tribunal correctionnel a statué sur les poursuites à l'encontre des prévenus et, s'agissant de M.

collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause

devait être opérée en application de la formule Y x Z = X, "Y étant le montant en capital et 197 intérêts dus lors de l'échéance, Z étant l'indice du coût de la construction qui sera publié à la date

des 18 et 19 octobre 1991, dates auxquelles l'acquéreur a été sommé de signer l'acte authentique le 29 octobre 1991 : que, dès lors, le délai de 8 jours courait, non à compter du 29 octobre 1991, date

Marie-Claire, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de faiblesse

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2021 La société [4], venant aux droits de la société [3], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date

indiqué ; qu'en retenant que la société cotisante, qui justifiait du caractère inédit du manquement qui lui était reproché et de sa régularisation, ne pouvait se prévaloir de l'erreur commise dans la date

[E] [R] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés

par : - LA SOCIETE FRANCE BOISSONS, - LA SOCIETE GENERALE DE BRASSERIE, - LA SOCIETE BRASSERIES HEINEKEN, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Protocole n° 7 annexé à cette Convention ; "en ce que, compte tenu de la date à laquelle l'arrêt de condamnation

à date et sont fixés au 1er jour du mois M ou au 1er jour du mois M+1 selon que la date du changement de classe est avant ou après le 15 du mois ; que M.

d'entrée en fonctions du salarié et la lettre de l'employeur du 14 mars 1986, documents d'où il ressortait que les parties étaient convenues d'une indemnité conventionnelle de rupture d'un montant égal

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 27 février 2002, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier