mise en vente à une date antérieure ; que l'on ne saurait en effet exiger de la partie civile alors qu'une date précise est portée sur le périodique de rechercher la date de mise en vente effective ;

de la cour d'appel de Lyon en date du 25 mars 2026.

Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

Il invoque une ordonnance rendue en date du 20 juin 2024, par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montargis, statuant sur les mesures provisoires organisant la séparation de [O] [M] d'avec

Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure envisagée.

de l’expression de ses troubles; que, dans le certificat établi par le docteur [K] le 2 avril 2026, aucune forme de prise en charge n’est indiquée; que le praticien ne précise pas si Monsieur [P] doit

L’accident était indiqué comme ayant été constaté le 30 août 2023.

réclamées, sauf la mention insuffisante et générique de "régime général", qu'au sujet du motif précis du recouvrement pour n'indiquer, sur l'une, que "mise en demeure récapitulative", et sur l'autre,

Michel Z..., 2°/ de Mme David, épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: A.G.E.C.S (AUDIT-GESTION-EXPERTISE COMPTABLE-STRATEGIES) SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], Prise

Marinette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, en date du 15 mars 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de faux

Michel Y..., 2°/ de Mme Dominique Y..., née Guérin, demeurant ensemble ..., 3°/ de Mme Ginette A..., divorcée X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

ni la date de signification.

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et la société la Belle Epoque font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant

Il souligne au contraire que la possession de Mme [G], de mauvaise foi, a été précaire, ce qu'elle a avoué dans son sms précité ; que la carte grise d'un véhicule est un simple document administratif qui

En réponse, par un courrier en date du 15 avril 2024, le SIEVI a indiqué à Monsieur [S] [R] que « l’indemnité fixée dans le dossier d’enquête publique s’élève à 0,1 Euros par m² » soit 781, 30 m² pour

L'appelant a indiqué que devant le premier juge, il n'a pas été assisté d'un interprète, et est resté menotté durant l'audience.