DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3], dont le contentieux est géré par la caisse primaire

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Valérie B... a définitivement été déclarée coupable des blessures involontaires qu'elle a causées, étant conductrice d'une voiture, à l'enfant Pascal

, le FGAO devant être mis hors de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-22.595 contre l'arrêt rendu

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Le 28 janvier 2015, Mme V..., sa veuve, a régularisé une déclaration de maladie professionnelle que la caisse primaire d'assurance maladie [...]

de son employeur, de déclarer irrecevable sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge par la caisse de la maladie déclarée par le salarié et de dire que la caisse

déclaré Christian X... coupable de vols ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que Mme Christine B... a déposé plainte quant à elle puisque Christian X... ne lui a pas restitué son véhicule peugeot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La caisse a fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à la victime et de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, alors « que le salarié qui entend contester

déclaré recevable la constitution de partie civile de la Banque Populaire de Lorraine ainsi que celle de la Caisse d'Epargne, et a condamné solidairement les prévenus à verser à celles-ci diverses sommes

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales

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jugée attachée au jugement du 5 juillet 2017, qu'il a rejetée ; qu'ainsi, suite à la cassation prononcée, la juridiction de renvoi était saisie de l'intégralité de la cause en son état lors du prononcé

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n