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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372647cd5801467742458b
26 novembre 2003
26 novembre 2003
exigences de la défense et d'un procès équitable ; "en ce qu'il appert de la feuille de questions que figurent sous forme de mentions pré-imprimées les données suivantes : "en conséquence des déclarations
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613725fecd58014677422206
13 septembre 2000
13 septembre 2000
part, que ces questions et ces réponses ne caractérisent pas la culpabilité personnelle de l'accusé dans le meurtre aggravé, aucune disposition de ces questions ne permettant de dire que l'accusé, déclaré
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613725c4cd58014677420603
4 novembre 1998
4 novembre 1998
-11, 222-12, alinéas 1 et 1-6 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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613725dfcd5801467742127d
14 mars 2001
14 mars 2001
procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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61372540cd5801467741c36a
19 janvier 1994
19 janvier 1994
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 382, 393 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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61372516cd5801467741ae06
22 juin 1999
22 juin 1999
d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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61372637cd58014677423db9
9 novembre 2004
9 novembre 2004
européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 3421-1 et L. 3421-4 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
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61372640cd580146774241ac
22 février 2005
22 février 2005
souhaitait qu'elle "vienne mettre en route une machine à laver" ; elle précisait qu'Armelle Le Y... lui avait alors présenté son interlocuteur comme étant "le petit copain d'une amie" ; Ghislaine Z... affirmait
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613726a2cd58014677427379
2 septembre 2005
2 septembre 2005
Convention européenne d'extradition, préliminaire et 696-40 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a déclaré
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6079a8c69ba5988459c4ee16
26 novembre 2003
26 novembre 2003
les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel a déclaré
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61372550cd5801467741cb3a
18 juin 1991
18 juin 1991
sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice des Communautés saisie d'une question portant sur la compatibilité avec le traité CEE de la norme française du repos hebdomadaire dominical et déclaré
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613725c4cd58014677420601
5 novembre 1998
5 novembre 1998
pris de la violation des articles 147, 150, 151 ancien et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
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61372650cd580146774249c7
23 juin 2004
23 juin 2004
contraventionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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613725eecd58014677421a20
31 janvier 2001
31 janvier 2001
le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 322-6, 322-11, 421-1, 421-3, 421-2-1 du Code pénal, 393 du Code de procédure pénale ; "en ce que Antoine X... a été déclaré
Source officielleChambre sociale
6a02b4fdcdc6046d47709d26
7 mai 2026
7 mai 2026
Il a donc émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Source officielleChambre pôle social
69e9a8cecdc6046d47376f00
21 avril 2026
21 avril 2026
FAITS ET PROCÉDURE Le 03 avril 2018, Mme [H] [T], employée par la SAS [1] en qualité d'emballeuse-empaqueteuse, a saisi la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme d'une déclaration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100520
29 mai 2019
29 mai 2019
faux, la preuve du respect desdites formalités ne peut résulter de l'acte lui-même ; que la cour d'appel a retenu que l'acte était conforme à la Convention de Washington imposant que le testateur déclare
Source officiellecr
ENNES , en date du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Maurice B
613725d0cd58014677420b97
18 mai 1998
18 mai 1998
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellecr
61372570cd5801467741db88
1 mars 1995
1 mars 1995
"alors que, d'une part, l'article 132-18 du Code pénal est relatif aux peines qui peuvent être prononcées lorsque la réclusion criminelle est encourue et qu'en l'espèce, la Cour et le jury ayant déclaré
Source officiellecr
61372648cd58014677424606
3 juin 2004
3 juin 2004
-1, 313-3 et 441-1 du Code pénal et 441-3 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradictions de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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