AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722a5cd580146773ff8d9
9 mai 1996
9 mai 1996
contact avec une autre personne et vouloir se donner le temps de la réflexion; qu'elle a ultérieurement créé une société en vendant à cette personne 66 % des parts de son officine; que, se prévalant du défaut
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3ème chambre
DTA_2100548_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le SIASC a ensuite confié le 29 juin 2006 à la société Malataverne service environnement -aux droits de laquelle vient la société OTV- l'exécution des travaux.
Source officielle