que, le juge répressif ne peut qualifier que les faits dont il est saisi par la poursuite, sans pouvoir statuer sur des faits non compris dans la prévention et que Serge X... avait été seulement cité devant

63-4 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut

les a condamnés à des amendes de 5 000 euros pour la première, 1 500 euros pour le deuxième et 1 000 euros pour la troisième, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

violences volontaires à l'aide ou sous la menace d'une arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale temporaire sur la personne de la partie civile ; "aux motifs qu'il résultait du dossier et des débats

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marcel Y... du chef de dénonciation calomnieuse

recevoir les convocations, a été convoqué au débat contradictoire en date du 6 avril 2016, qui s'est tenu sans que le mis en examen ne soit assisté par un avocat à la présence duquel il n'avait pas renoncé

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que la chambre d'accusation était présidée lors des débats

pour Jean X... et Jacques Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 92, 156, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

E... a assigné, devant un tribunal de grande instance, l'assureur, en réparation de son préjudice corporel, en présence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence communauté urbaine de Marseille, son employeur

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-20 et 223-1 du Code pénal, L. 412-1, R. 412-10 et R. 414-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

par défaut de Fatma X..." ; Attendu qu'il n'importe que Michel Y... ait antérieurement connu de l'affaire en participant à l'arrêt de défaut ; Qu'en effet, l'identité de composition de la juridiction

de cassation pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en

suivants, 183, 185, 186, 194, 198 à 200 et suivants, 801 du code de procédure pénale, 222-19 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Jean-Claude, - LA SOCIETE RIVOIRE et CARRET-LUSTUCRU-TAUREAU AILE-FLORALINE (RCL), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 janvier

André Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°) la Société foncière immobilière provençale (SOFIP), société anonyme dont le siège social est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), boulevard

C'est uniquement une circulaire qui recommande pour des raisons de sécurité de limiter la présence du conseil à un seul.