acte du 11 janvier 2023, fait assigner les époux [R] devant le juge de l'exécution de Saint-Brieuc en mainlevée de la saisie-attribution.

au profit de la société DÉTROIT, elle se désistait de sa demande à l'encontre des sociétés PETAVIT, STEPE et REALITAS, qui a pris acte que la société DÉTROIT retirait sa demande concernant le compte 783

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2011), que, par acte notarié du 8 mars 1986, Lucien X... et son épouse, Martha

Sur la recevabilité des conclusions contestant la validité du contrat : 3.

Suivant un acte authentique reçu le 24 juillet 1996 par M.

[E] et Mme [Z] de l'ensemble de leurs demandes ; - prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait en ce qui concerne leur demande aux fins d'être autorisés à vendre amiablement le bien ; - fixer le cas échéant

Un avant-contrat de vente sous-seings privés a été conclu, selon les indications des parties, le 25 juillet 2006 et l'acte notarié de vente a été établi le 19 septembre 2006.

détaillé, ' les demandes de Me [P] au titre d'actes injustifiés, ' les demandes de Me [P] relatives aux certificats n° 2022-39 et 2022-39 TER à raison de la prescription, ' les demandes de Me [P

le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Jean-Claude ; ET AUX MOTIFS QU'à cet acte est annexé au titre III sous le titre : « constitution de garanties en vue de l'établissement de l'acte notarié » un document qui dispose : que l'emprunteur peut

Par acte notarié en date du 6 juillet 2021, Mme [B] [Z] veuve [V] et les trois enfants de feu [L] [V] ont vendu ces deux villas moyennant un prix de vente total de 1 500 000 euros.

L'acte précise que L'UCB agit " en vertu d'un acte reçu par Maître C..., notaire à SENNECEY-LE-GRAND contenant prêt au profit de la SCI du STAND d'un montant principal de 1 200 000 Francs ".

Cet acte a été dénoncé à la caution suivant acte d'huissier en date du 28 mars 2022.

En effet, l'objectif du repérage était d'identifier et de localiser les matériaux contenant de l'amiante en cas d'agression mécanique résultant de l'usage des locaux (chocs et frottements) ou généré à

dans les dépenses qu'ils ont engagées pour mener à bien leur projet Immobilier, sans que la SCP [Q]-[G] ait attiré leur attention quant aux aléas liés à la validité de la promesse de vente au cas

le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisible.

Sur la validité de la clause de participation au résultat Aucun des moyens invoqués par la société Imhoff pour contester la validité de la clause d'intéressement n'est fondé.

de la demande pour défaut de qualité à agir de Bert Notte.

Cette dernière note n'est pas justifiée dès lors que la réponse apportée par la société Kosmos ayant été évaluée par le pouvoir adjutateur comme " conforme à la demande ", c'est a minima une note de 2/

Contestant la validité ainsi que le caractère réel et sérieux de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.