directement entre les mains du parent créancier ; DIT qu’il ne peut pas être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous

parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment la scolarité et l'orientation

commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la

que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement

’il choisit lui-même ou qu’il demande au juge de lui désigner, ou d’une personne de son choix.

parties, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce.

les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

suivre les enfants au domicile de chacun de leurs parents ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents est susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et

des études ou est à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er octobre de chaque année,

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P], [X] [N] épouse [E] née le 07 Janvier 1984 à ALES (30100) (30100) de nationalité Française Profession : Sans emploi 8 rue Justin Agniel Résidence

; RAPPELLE que l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve

l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants mineurs ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités

A charge pour le parent concerné de récupérer l'enfant ou de la faire récupérer par une personne de confiance et de la ramener ou faire ramener par une personne de confiance au collège ou au domicile de

, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur

; DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes subsidiaires en divorce présentées par les parties ; PRONONCE aux torts exclusifs de M.

de leur demande respective de dommages et intérêts, DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes

les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

versée selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Sur la pension alimentaire due pour les enfants Monsieur X... demande de fixer la pension alimentaire due pour les enfants à 400 € par mois et par enfant.

; RAPPELLE que le parent qui reçoit la pension doit produire à l'autre parent tout justificatif de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE le montant de la pension