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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720c1cd580146773ee22a
19 janvier 1988
19 janvier 1988
X... avait demandé un prêt d'un montant largement supérieur à celui-ci et destiné à financer d'autres dépenses en sus de la vente ; qu'ayant retenu qu'il ne saurait invoquer le refus de ce prêt pour prétendre
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46ea6
13 mai 1998
13 mai 1998
décidant qu'il n'était pas démontré que la SCI Schatz avait empêché la réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un financement, dès lors que cette société avait bien formulé une demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301092
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Y..., qui a déposé deux demandes de prêt les 25 et 31 octobre 2006, ne justifie pas avoir sollicité des prêts répondant aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente et que, faute de preuve
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007937363
26 juin 1996
26 juin 1996
du 19 octobre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés (Codepra) de Haute-Garonne a décidé d'orienter sa demande de prêt de consolidation vers la commission départementale
Source officielleciv1
613723c7cd5801467740e052
2 octobre 2001
2 octobre 2001
13 janvier 1989 et 22 de la loi du 31 décembre 1993 ; Mais attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice de la mesure de suspension prévu par les deux derniers est subordonné au dépôt d'une demande
Source officielleciv3
613723d8cd5801467740ee75
29 janvier 2002
29 janvier 2002
de 360 000 francs par l'organisme de son choix, que Mme Y... s'était engagée à fournir au vendeur ou à son mandataire tous justificatifs de la demande de prêt dans un délai maximum d'un mois à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c3d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
refus de prêt que si sa demande de prêt est conforme à ces caractéristiques et que les versements qu'il a effectués ne lui seront restitués que dans ce cas ; La société Sky & CO justifie d'un refus
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60336eb2b152d8230c5b0684
16 juin 2017
16 juin 2017
au contrat, celui-ci s'obligeant à justifier au promettant du dépôt du ou des dossiers de demandes de prêts à première demande et par tout moyen de preuve écrite, l'obtention devant être portée à la connaissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034823fa2d07a6fe6090d73
25 novembre 2016
25 novembre 2016
[Z] et [T] [E] qui n'ont pas fourni à la Société Générale les éléments nécessaires à l'étude de leur demande de prêt'; Ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101336
25 novembre 2015
25 novembre 2015
la cour d'appel était l'acte par lequel ces derniers ont adressé une demande de prêt à la banque Société Générale ; que ledit acte s'intitulait clairement « Demande de prêt » ; qu'en affirmant que l'offre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00631
5 juin 2012
5 juin 2012
Y... et Z..., d'autre part, ont signé une promesse synallagmatique de vente, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acte stipulant en substance que les acquéreurs s'engagent à demander
Source officielle1ère chambre
6349001663d497adffda414e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
décidé de n'étudier que sa demande de prêt à moyen terme de la somme de 80 000 euros.
Source officielle3e chambre
603552d5c97b497b94219b99
12 mai 2016
12 mai 2016
Malgré des demandes réitérées de la cour, la pièce figurant au bordereau inséré aux dernières conclusions de M. et Mme [Q], sous le n° 5, intitulée 'demande de prêt CAFPI de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301051
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Il s'oblige notamment : à déposer dans le délai indiqué de 10 jours une ou plusieurs demandes de prêts répondant aux caractéristiques définies et couvrant le montant total de la somme financée et en justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac8
15 octobre 2010
15 octobre 2010
Elle soutient que la demande de prêt de M. Y...n'était pas conforme aux clauses du compromis de sorte que la condition suspensive doit être considérée comme accomplie.
Source officielleChambre 3-3
63cf8465a6687f7c904cb9b2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il en va de même des circonstances d'émission des offres puisque les demandes de prêt, paraphées sur toutes leurs pages et signées par les époux [K]-[F], ne comportent aucune indication sur l'ampleur des
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6868b37575a2d196dbc1913d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[J] justifiait, comme le prévoyait la promesse, avoir déposé deux demandes de prêt d'un montant maximal de 352 400 euros, qui ont été refusées, ne sont indiquées ni la durée des prêts ni le taux d'intérêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310497
10 novembre 2021
10 novembre 2021
puisque les courriers transmis concernent des demandes de prêts sur 300 mois pour l'une et pour 12 ans pour l'autre au lieu de 36 mois ; que les courriers transmis devant le juge des référés en août 2013
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf9f
20 janvier 2009
20 janvier 2009
et non limitée dans le temps, stipulée au 3ème paragraphe de la clause " REGULARISATION " de l'acte de vente du 21 mai 1999, - de la sanction du délai de dépôt de la demande de prêt que prévoit le contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300821
16 juin 2009
16 juin 2009
de prêt dans le délai de dix jours prévu à la promesse ; qu'il n'est d'ailleurs fait état d'aucune demande de prêt ; que les époux Z... n'ayant manifestement effectué aucune démarche en temps et en heure
Source officiellePage 16 sur 5834