peut interrompre ce délai d'un mois dès lors que, par une décision devenue irrévocable, la juridiction des référés a rejeté la demande de provision et a ainsi refusé au créancier le titre exécutoire qu'il

- constater que les fautes reprochées sont contestées par le cabinet TALENZ SOFIDEM et débouter par conséquent les demandeurs de leur demande de provision - débouter Monsieur [I] et Madame [S] de toute

de contre-expertise, l'appel est recevable contre un jugement mixte qui a tranché une partie du principal en déclarant irrecevable une demande de provision, pour un motif de surcroît inexact en droit,

accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande

En effet, la compagnie d’assurance défenderesse ne remet pas en cause, ni dans ses écritures, ni à l’audience, le droit à indemnisation du demandeur mais fait valoir que la demande de provision est excessive

En conséquence, la demande de provision à valoir sur le préjudice subi et la demande de provision ad litem seront toutes deux rejetées et ce, indépendamment de la situation financière de l’une ou l’autre

Dès lors, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision formée par [F] [J] au titre de la clause pénale. L'ordonnance entreprise sera en conséquence infirmée de ce chef.

JUGER que la demande de provisions de la société ELYSEES PEGASE se heurte à des contestations sérieuses, DEBOUTER la société ELYSEES PEGASE de sa demande de provisions.

MOTIFS : L'appelante fait valoir l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à la demande de provision aux motifs que la traite sur laquelle se fonde la demande de provision encourt la nullité

Qu’au surplus, Monsieur [G] [Z] ne justifie par aucune pièce la nécessité de lui octroyer une provision complémentaire. Ainsi, il n’y a lieu à référé sur la demande de provision complémentaire.

4 novembre 1999, rendu postérieurement à cette demande, le juge de l'exécution a rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire ; Attendu que pour accueillir la demande de provision, l'arrêt

les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés" ; qu'en vertu de l'article R. 541-3 du même code, l'ordonnance du juge des référés statuant sur une demande de provision

* Sur la demande de provision de M. X... formée à l'occasion du présent incident, il y a donc déjà eu une indemnisation pour certains postes de préjudice par l'arrêt précité ( 72.000 ¿).

pas à la mesure d’expertise sollicitée ; - LIMITER la demande de provision de Monsieur [L] à des plus justes proportions ; - LIMITER la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à des

de leur demande de provision et de condamnation au titre des frais irrépétibles et sollicite de réserver les dépens.

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

établi que l'inexécution reprochée à la société Kalenda n'était pas imputable à un défaut de paiement des travaux émanant de la société Sodexca elle-même ; qu'en déboutant pourtant l'exposante de sa demande

Elle a conclu au débouté de la demande de provision formée par Mme [R].