de Rennes (9e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est [...]                      , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

, mais également d'accueillir favorablement, au stade du recours gracieux, les demandes de remboursement des cotisations indues ; que ce comportement, dissimulant sciemment aux cotisants l'existence et

, mais également d'accueillir favorablement, au stade du recours gracieux, les demandes de remboursement des cotisations indues ; que ce comportement, dissimulant sciemment aux cotisants l'existence et

de la demande en indiquant les voies de recours puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande dans un sens favorable de manière à aboutir à faire

la forme le recours de M.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) Rhônes-Alpes ayant rejeté sa demande de remise desdites majorations, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

K..., qui soutenait que les cotisations qui lui étaient demandées étaient indues, n'était pas recevable à demander la nullité de l'appel de cotisations aux termes duquel elles lui étaient réclamées, aux

; que l'URSSAF ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Poitou-Charentes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations

2026 aux termes desquelles l'URSSAF de Franche-Comté, intimée, demande à la cour de': - déclarer irrecevable la SASU [F] [P] en son appel ; - Subsidiairement le déclarer mal fondé, - débouter la

sorte que le montant desdites cotisations ne peut être connu qu'à l'expiration de l'année civile ; qu'en l'espèce, ayant procédé, à la fin de l'année 1998, à la régularisation annuelle des cotisations

[X] Copie délivrée le : à : - SCP GIRARD-MADOUX Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 09 Avril 2026 ______________________

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 22 janvier 2025 pour un montant de 7 245 euros, au titre des cotisations

B..., de Me Delvolvé, avocat de la caisse Organic de Franche-Comté, les conclusions de M.

auprès du STIF que l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF de l'Isère a pris l'initiative de relancer le STIF en ce qui concerne les demandes d'exonération que cette association lui avait adressées et

R... en vue du recouvrement de cotisations et contributions portant sur les troisième et quatrième trimestres 2000, les années 2001 et 2002 et les trois premiers trimestres 2003 ; que M.

, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue

Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société SGC, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&