Y... et X..., appelés en garantie par la société, et a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornait à rejeter une fin de

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes et de le débouter de sa demande de versement d'une somme au titre de la résistance abusive, alors « qu'une cour d'appel de renvoi, saisie

par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et abus de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable ; Vu l'article 574 du Code de procédure

partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrégulière ; que cependant par lettres recommandées du 28 mars 1997, copie de l'ordonnance a été régulièrement notifiée à la partie civile et

par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroqueries et d'usage de faux; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

[L], alors : « 1°/ qu'en cas de non-comparution de l'une des parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la

, 222-22 et 222-23 du Code pénal, 213, 214, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi du conseil de la partie civile et confirmé l'ordonnance de non-lieu du 14 mars 2018 ayant dit n'y avoir lieu à poursuivre M.

, les conseils des parties ont demandé que l'audience fût de nouveau renvoyée ; qu'en décidant de retenir l'affaire en l'état, précisant que le délai de dix jours de l'article R. 513-111 du Code du travail

L'examen de l'affaire ayant été fixé, devant la cour d'appel, initialement le 22 novembre 2018 puis le 21 mars 2019, l'avocat de M.S... en a sollicité le renvoi au motif que son client comparaissait ce

La cour considère qu'il n'y pas lieu de droit à cette demande de renvoi tardive, non sérieusement justifiée et non soutenue à l'audience même par un conseil substituant l'avocat demandeur .

de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constituait une fin de non- recevoir, que le jugement entrepris devait être confirmé en ce qu'il avait déclaré irrecevables les demandes au fond de Mme

[M] [U], et en ce qu'il a statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, et renvoyé l'affaire devant une cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

ordonné par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation ; que, suite à la plainte du directeur des services fiscaux, une information a été ouverte et Jocelyne X... renvoyée devant le tribunal correctionnel

Par jugement du 19 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a : - Rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les demandeurs relatives à la recevabilité des demandes de dépaysement

Y..., Mme Z... a, en son nom, assigné celui-ci en réparation du préjudice ; que par un jugement du 26 août 1994, le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge l'a déboutée de sa demande et, statuant sur la

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale Comme l'a retenu à bon droit le premier juge, la fin de non-recevoir tirée de la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, après avoir rejeté la demande

L'article 2243 du code civil, prévoit effectivement que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si la demande est définitivement rejetée.