nouvelle embauche n'est pas conforme à la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et demande sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée, - soutient le caractère abusif

engagement. 3/ Sur la demande de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet Le salarié fait valoir qu'à défaut de mentionner la durée du travail

, 11 mai 1999) d'avoir fait droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée présentée par l'AGS et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité

ce qu'il a débouté Madame [K] de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, avec les conséquences de droit sur l'ensemble des demandes en paiement

ce qu'il a débouté Madame [Z] de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, avec les conséquences de droit sur l'ensemble des demandes en paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et la demande de rappel de salaires consécutive A / Sur la prescription

conclu pour pallier l'absence de Mme V... prenait automatiquement fin à la date du licenciement de cette dernière ; qu'en décidant pourtant de débouter Mme M... de sa demande de requalification des contrats

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée : En application des dispositions des articles L122- 1 et suivants du Code du Travail, le contrat

X... de sa demande de requalification du contrat de travail et de paiement de sommes à titre de dommages-intérêts liés à la rupture et de rappel de salaires, la cour d'appel a décidé que les contrats de

[N] [U] de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de toutes ses demandes indemnitaires et salariales subséquentes.

de ces contrats de travail temporaire en contrats à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur les premiers moyens : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail

transports de fonds, devenue la société Loomis France ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail

[O] de sa demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en ce qu'il a débouté M.

de travail se bornait à demander la requalification du contrat de travail et le paiement des sommes en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, ainsi que des dommages-intérêts et d'autre

Le 11 février 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet et en paiement de

de travail au 3 juin 1995, date à laquelle l'employeur a cessé de fournir du travail à son salarié, déclare irrecevables les demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail pour la période antérieure

[Y] est bien à caractère saisonnier'; En conséquence, - Débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail saisonnier à durée déterminée du 17 janvier 2018 en contrat à durée indéterminée

° de rôle : N° RG 23/01957 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWYV S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montbéliard en date du 09 novembre 2023 Code affaire : 80O Demande