[F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Y] [F] de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande

Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision Y..., a été licenciée le 21 juillet 1995, pour le motif économique suivant : vente du fonds de commerce, suppression

d'une action en nullité de la renonciation de cette héritière à la succession de sa mère ; "2) alors qu'est dépourvue de valeur la renonciation, par un héritier, à une succession qu'il a préalablement

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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D A, représenté par Me Bomstain, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de reclassement pris à son égard le 12 octobre 2020 par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens

quelconque aux dispositions précises ni accueillir une demande nouvelle ; que dès lors, en énonçant, pour faire droit à la demande nouvelle de Mme [RY] [H] et de Mme [Y] [PJ], épouse [G] tendant à qu'il

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1994) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des

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Par acte du 22 juin 2023, les époux [V] ont fait assigner les consorts [I] et [O] devant le tribunal judiciaire de Valence aux fins de : -juger recevable et bien fondée leur demande tendant à voir supprimer

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l'Yonne ; que l'employeur l'ayant informée que ses frais de déplacement et d'hébergement entre Paris et Auxerre ne seraient plus pris en charge à compter d'août 1993, Mme Y..., considérant que cette suppression

X... pour pallier la compression des effectifs, correspondaient à sa qualification et constituaient une simple modification de ses conditions de travail que l'employeur pouvait imposer dans le cadre de

de sa ligne téléphonique, de la suppression de son code représentant sur les documents commerciaux, de la modification à la baisse de sa rémunération, du blocage de sa carte essence sans qu'elle en ait

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient en droit de refuser. 12.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes non liées à la suppression des conduits de cheminée et de la terrasse, alors, selon le moyen, "que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13