Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 719 résultats pour « demande de sursis à statuer sur le divorce et la prestation compensatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R912-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 79
La commission électorale statue sur les demandes d'enregistrement des listes de candidats au plus tard cinq jours après la date limite de dépôt de ces listes.
Article R814-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 31
La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
Article 2065
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
Article 15
Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
Article 1144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.
Article 33
Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les mesures compensatoires de sécurité permettant de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 554-5 du code de l'environnement.
Article R119-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 16
Les informations transmises ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.
Article R512-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 61
Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R712-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75
Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R612-73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78
Il est statué sur la demande de modification du brevet dans un délai de douze mois à compter de son dépôt.
Article L31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours.
Article 352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 53
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Article L6432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Lorsqu'elle est assortie d'un sursis, la décision précise qu'en cas de nouveau manquement commis dans un délai de cinq ans à compter de sa notification, et dès lors que cette sanction est devenue définitive, le sursis pourra être révoqué par décision
Article L251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Lorsque l'opposition est formée contre une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrestation et la détention du condamné interviennent compte tenu, le cas échéant, de la durée de la détention provisoire subie, conformément aux conditions
Article 132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74
En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine
Article 132-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74
En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion
Article 1417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 97
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A peine d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
Article 3
Le ministre statue sur ces demandes.
Article R242-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence.
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