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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'affaires c'est-à-dire l'ensemble du chiffre d'affaires généré par la société AMT France, étant observé que ledit chiffre d'affaires est au surplus lié au comportement déloyal de la société Geco, n'est

S'agissant de la somme de 15.650,00€ les demandes formées relèvent bien de la garantie de passif et non de la garantie de chiffres d'affaires : en effet, les clients valorisés dans le fonds mais non exploités

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