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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01228

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012, a demandé

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00908

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

tendant notamment au paiement de rappels de salaire, de jours fériés, de repos hebdomadaires non pris ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que l'association

Source officielle
CC

comm

61372363cd580146774091d0

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

prise en la personne du directeur des services fiscaux de la Manche, dont le siège social est place de la Préfecture, Cité administrative, 50000 Saint-Lô, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100899_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il a déposé des demandes d'autorisations spéciales d'absences dans le contexte de la crise de coronavirus pour les périodes du 17 mars au 3 mai 2020 et du 10 mai 2020 au 3 juin 2020.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007761888

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

de l'armement, demeurant 110, Résidence des Eaux Vives à Palaiseau (91120) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du ministre de la défense du 6 juin 1983 lui accordant un congé spécial

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216130_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la directrice de l’académie des services de l’éducation nationale du département de la Vendée a refusé sa demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002959_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Toutefois, elle n'établit, ni même n'allègue, avoir transmis au centre hospitalier la demande d'autorisation spéciale d'absence au motif du confinement à domicile nécessaire durant l'épidémie de covid-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200029

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

société [4] de sa demande d'inopposabilité ; RENVOIE, pour connaître de la demande aux fins d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse, l'affaire et les parties

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52982

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Attendu que, selon le premier de ces textes, par exception aux dispositions de l'article 10 sur la levée des clauses de résidence, les personnes auxquelles il s'applique bénéficient des prestations spéciales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00490

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

I..., Mme I... et la SCI Sypida ont demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 65

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200028

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

et postérieures » ; qu'en rejetant la demande préalable de sursis à statuer présentée par cet employeur, qui se prévalait d'une instance pendante devant le tribunal judiciaire de Mont-de Marsan sur sa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020319172

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

B comme l'un des bénéficiaires des autorisations spéciales d'absence, par la non justification que les autorisations demandées ont pour objet de se rendre à des réunions rentrant dans les prévisions de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00891

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Kalkalit Nantes, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 octobre 2011, a demandé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302340_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A B, représenté par Me Rothé de Barruel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la direction nationale d'interventions domaniales à sa réclamation du 19 janvier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00884

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00947

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 juillet

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CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a3f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[K] de l'offre de reclassement et les demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis L'article L.1226-14 du code du travail prévoit : " La rupture du contrat de travail dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00194

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8f06d9e13277d6e382d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Pour demander l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, Monsieur [D] fait valoir que le médecin du travail avait estimé que l'inaptitude avait un lien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200969

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

effet, la CNITAAT et désormais la cour d'appel d'Amiens ; qu'en jugeant qu'elle pouvait elle-même statuer sur la demande de l'employeur aux fins d'inscription au compte spécial des conséquences de la

Source officielle