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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01228
8 novembre 2012
8 novembre 2012
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012, a demandé
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00908
6 mai 2009
6 mai 2009
tendant notamment au paiement de rappels de salaire, de jours fériés, de repos hebdomadaires non pris ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que l'association
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