[G] a demandé la condamnation de MM.

Fédération, 75015 Paris, défendeurs à la cassation ; Les consorts D... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 26 mai 1997, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... devant la cour d'assises de la Haute-Garonne des chefs de viol et d'agression sexuelle commis sur la personne de Y... avec cette circonstance qu'ils ont été commis sur une mineure de quinze ans par

, qui apparaît comme le véritable trustee" et "s'est comporté en simple mandataire et non en trustee ou fidéicommis, avec le plein accord du constituant" ; qu'elle ajoute que "le constituant a pu prélever

en l'espèce un hangar, une installation électrique, du matériel, par l'effet d'un incendie et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'est irrecevable comme formulée en cause d'appel la demande

[N] par référence à sa demande principale, relevant seule de la compétence du for français, sans pouvoir intégrer à l'analyse les conséquences en chaîne d'une annulation, demandée à titre principal, de

X... et A..., ayant été cités par le ministère public, sont des témoins à charge ; que le demandeur était donc fondé à demander à ce qu'il ne soit pas passé outre à leur absence ; que la Cour, en s'y opposant

Y... auprès de la station RFO-Mayotte en qualité de chef d'édition sans modifier en aucune manière les liens existants par ailleurs entre M.

par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à Mme Nicole Y..., domiciliée [...]                             , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

[F] est débouté de ses demandes de ce chef dont l'indemnisation de la discrimination syndicale, le rappel de salaire et le manque à gagner en matière de retraite ; qu'il est aussi débouté de

(qui, en temps normal, n'y avait pas accès), était démentie par celle de M. C... selon laquelle le transport des bandes en Belgique avait été assuré, non par X..., à la demande de M.

société BONAVENTURE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Armand et Bernard Z... des chefs

Y... de sa demande d'indemnisation de la diminution en conséquence de ses droits à la retraite, au seul motif de l'absence de toute projection de carrière et de toute pièce produite sur sa situation lors

le juge de l'exécution doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance, il en va autrement lorsque, cet appel est limité au seul chef du jugement ayant statué

de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu partiel et renvoi de ces derniers devant le tribunal correctionnel du chef de faux ; Vu le mémoire

, notamment, de banqueroute, présentation de comptes infidèles et abus de pouvoirs, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

L'assureur fait grief à l'arrêt, constatant que Mme [U] ne formulait aucune demande au titre de l'incidence professionnelle, de le condamner à lui verser la somme de 1 153 598,80 euros déduction faite