Y... sans l'établir faute par la société Sodraco de produire un modèle d'écriture signé de M.

la réalité du motif invoqué dans la lettre de licenciement, sans rechercher si - ainsi que la société Goldner le soutenait dans ses écritures -l'insuffisance professionnelle du salarié ne résultait pas

Willy Y..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts Y...; alors que, de seconde part, si le billet à ordre constate une dette, il n'établit pas pour autant la remise des fonds; qu'à

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs de faux et usage de faux en écriture

Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

[O] mais du conseil de la partie adverse, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, violant ainsi l'article 4 du code de

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-22, 227-29 du Code pénal, 385, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut

la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat CGT Energie et des dix autres demandeurs, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés Enedis, Electricité de France, GRDF et Engie, après débats

les termes clairs et explicites desdits courriers les conduisant également à en dénaturer la portée ; qu'il en résulte une appréciation faussée du litige en ce que la cour a refusé de limiter, aux seuls

ans d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 222-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

privée, la cour d'appel ne pouvait considérer que cet acte constituait un commencement de preuve par écrit ouvrant à la banque le droit de prouver sa créance par tous moyens, sans violer les articles

F... avait procédé à la dénaturation volontaire de certaines pièces de la procédure, faisant ainsi état d'une note datée du 24 novembre 1992, selon laquelle M. C... aurait dressé à M.

[C] était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, cependant qu'il ne résultait ni des énonciations de l'arrêt, ni des écritures de M.

, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action en diffamation exercée par la partie civile ; "aux motifs

irrecevables, instruction visant autant le fond des écritures que la forme de leur dépôt, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 5 février 1996, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais