visible ; qu'il sera, au surplus, observé que la condamnation pénale de la Société Tour de Sponsaglia, aujourd'hui définitive, au paiement d'une amende de 1 000 000 d'euros représente plus de la moitié

versé aucune somme à la Sogenal après la dénonciation par cette dernière de ses contrats et conventions avec celui-ci ; que, par conséquent, plus aucun intérêt ni aucun remboursement de capital relatif

, pour ne les révéler au docteur C... qu'au mois de juin 2010, ce qui n'est pas crédible ; que ceci est d'autant moins crédible que Mme G... relève dès le mois de février 2010 un changement dans le comportement

A... a exposé qu'étant déjà engagé à moitié sur la route, il avait franchi le feu lorsque celui-ci était passé au vert ; que cité devant le tribunal de police pour inobservation d'un feu rouge, le prévenu

alimentaire fixée par une décision judiciaire régulièrement signifiée n'a pas été réglée au moins pendant deux mois ; que le prévenu ne justifie pas de son insolvabilité et n'invoque aucun argument susceptible

pourvoi contre les arrêts n° 170, 171 et 172 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de menace de mort

véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref. 3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.

D... a confirmé l'existence des faits au cours du même procès, qu'un autre document existe, le rapport de l'officier de police U... qui a recueilli la déposition de E... qui, après une altercation avec

de retirer la clé de contact du véhicule, il y a lieu cependant de relever que cet élément est sans rapport avec le décès dans la mesure où Michel A... a été vu vivant dans la salle des fêtes, puis plus

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1999, qui, pour fraudes fiscales, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, le second à 4 mois

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour violences habituelles sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Lionel X... devant la cour d'assises pour violences volontaires ayant entraîné la mort

Il décédait sur le coup ; ""que ce conducteur déclarait avoir vu l'employé de la société d'autoroute, avoir été gêné par un véhicule automobile qui l'avait dépassé à la sortie d'une courbe à droite

A..., bien que de nationalité française et algérienne, ne réside plus sur le territoire national depuis 2003, puisqu'il a indiqué le 25 octobre 2018 être arrivé en France au mois d'avril 2018, qu'auparavant

. ; "aux motifs qu'il existe des charges suffisantes contre lui ; que la détention provisoire de 43 mois n'a pas eu une durée excessive, compte tenu d'une procédure difficile marquée par de longues

Cependant, l’attestation produite ne concerne que le mois d’octobre 2022.

[A], qui était en quartier d'isolement, a monté le son de sa musique en cellule encore plus fort après avoir jeté un verre ou autre vaisselle sur la porte.

et reconnu au dossier par les parties qu'une instance en divorce était en cours, depuis le 26 mai 1998 ; qu'à cette date, Valérie Z... avait demandé le divorce, au motif que les époux devenaient "de plus

partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée au profit de Z... et Y... sans viser le mémoire régulièrement déposé

et demi afin de subir les épreuves du CAPA de 2016, et subsidiairement en effectuant un stage de six mois en cabinet d'avocat afin de pouvoir se présenter aux épreuves du CAPA à la date la plus proche