que peut, à certaines conditions, être contestée l'ordonnance du président du Tribunal qui statue, en application de l'article 1444, sur la désignation des membres de la juridiction arbitrale ; qu'en

91-1053 du 30 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1991 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a désigné

d'administration, peuvent participer sans voix délibérative à ces réunions et ne peuvent assister au vote des délibérations portant sur le budget du centre ne concernent que les bâtonniers qui n'ont pas été désignés

jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation

Kamel à un poste de membre au CHSCT, autres que''personnel de maîtrise et cadre " ; 1- ALORS QUE doit être considéré comme un cadre, au sens des règles de désignation des membres du comité d'hygiène,

Le décret du 4 juillet 1984, pris, en application de l'article 7 de la même ordonnance, pour préciser la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Il soutient que : - sa requête est recevable car elle est dirigée contre une seule décision qui aurait dû être entérinée par une délibération ; à supposer que les décisions de désignation des membres

Jacques Y... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Seyssinet-Pariset (Isère) ; 2°) d'annuler

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département de Saône-et-Loire pour la désignation des membres du conseil régional

Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998, dans le département de la Nièvre, pour la désignation des membres du conseil

Jean-Paul J..., annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle) ;

ARTICLES 1021 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DES ELECTIONS DU 3E COLLEGE AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 27 SEPTEMBRE 1968 POUR LA DESIGNATION

Elle soutient que les parties sont d’accord sur le périmètre du groupe, le désaccord ne portant que sur certaines modalités de désignation des membres du comité.

qui tendaient, en premier lieu, à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 2 juin 2003, portant désignation

Alain Giraud, président de la commission d'établissement des listes électorales en vue de la désignation des membres de cette chambre de commerce, contre le jugement rendu le 24 octobre 1991 par le tribunal

St Aubin au Comité Central d'Entreprise de la société HONEYWELL était recevable à intervenir dans le cadre de l'instance diligentée par le Comité Central d'Entreprise et tendant à contester des désignations

titulaires élus au CSE-E ayant procédé aux désignations et/ ou les personnes désignées en qualité de membres d’une ou plusieurs commissions du CSE-E DR DCT IDF, aux fins d’annulation des désignations

Jacques X... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 8 décembre 1987 ; que par ordonnances des 21 janvier et 10 février 1988 le juge des tutelles a désigné les membres de son conseil