octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, qu'en mettant à la charge de l'employeur la preuve du caractère

la valeur des droits sociaux, le juge, qui retient que le rapport expertal est incomplet, ce qui ne caractérise nullement une erreur grossière de nature à l'écarter, doit inviter le technicien à le compléter

elle a sollicité la garantie de son assureur qui l'a refusée sur le fondement de deux clauses de la police excluant la garantie des dommages ou de leurs aggravations dues à un défaut d'entretien caractérisé

X..., et ce, étant sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 g pour mille ; "au motif que le conducteur avait un taux

que dans les hypothèses qu'il spécifie et notamment en cas "d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

celles que la rupture de son contrat de travail fondée sur une cause réelle et sérieuse lui donnait droit ; que le manque de base légale au regard des articles 2044 et 2052 du Code civil est ainsi caractérisé

[M] [S] [B] n'est pas caractérisée ; - dit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de M. [M] [S] [B] est abusive ; - condamné la société [1] plus à verser à M.

indemnitaire le capital-décès et de la rente Education lorsque ces prestations versées en cas de décès par l'organisme de prévoyance grâce aux cotisations prises en charge par l'employeur sont déterminées

; qu'en se bornant à affirmer que les pages 24 à 27 du cahier des charges de l'indication géographique "Linge basque" décrivaient un savoir-faire particulier, caractérisé par un procédé de fabrication

Le 06 septembre 2021, le CRRMP de la région Occitanie a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée par Mme [M] [I].

l'avoir déboutée de cette demande, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la banque faisant valoir que la dette dont il était demandé à la cour d'appel de constater le caractère

X... a été engagé en qualité de maçon par la société Simeoni, selon contrat de travail à durée déterminée de 24 mois à effet du 23 juillet 1996 pour surcroît de travail ; que le 20 août 1996 l'employeur

[D] pour injure publique à caractère raciste. 4. Le juge d'instruction a renvoyé M. [D] devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 5.

qui avait été embauchée une première fois le 6 octobre 1980 par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA) en qualité d'auxiliaire temporaire, selon contrat conclu pour une durée déterminée

[O] et l'association [Localité 4] Picardie Handball pour la période du 1er juillet 2015 au 31 mai 2017 ne constituait pas un contrat à durée déterminée et d'AVOIR débouté M.

X... et le gérant de la société, Mme X... a été licenciée par lettre du 28 avril 1985, à compter du 30 avril suivant, sans indemnité, pour "incompatibilité de caractère et indiscipline" ; Attendu que

La société Mengue fait grief à l'arrêt de dire que les désordres présentent un caractère décennal, de retenir sa responsabilité et celle de M.

documents ne sont que des éléments techniques soumis au débat contradictoire et non des éléments de preuve formels ; qu'il est permis de constater que les discussions d'experts font apparaître le caractère