de la société Auto 44, parce qu'elle n'établissait pas avoir payé involontairement et par erreur, la cour d'appel a violé les articles 1132, 1235 et 1236 du Code civil; 2°) que le tiers qui paye la dette

masse des créanciers que la délégation de créances opérée par l'acte du 18 avril 1993 et non pas l'acte dans son ensemble notamment en ce qu'il constatait la compensation entre les créances et les dettes

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderie métallurgie générale et fonderie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., BP 43, 90100 Delle

contamination des produits ; que la société Heinz, à laquelle un commandement aux fins de saisie-vente avait été délivré, a saisi un juge de l'exécution en invoquant la compensation entre les deux dettes

; qu'en considérant que Mme [L] était tenue de garantir les dettes antérieures à la fusion-absorption mais sans en préciser le montant et établir, partant, le lien avec les activités de la Soderag

W... avait commis une faute de gestion ayant directement contribué à l'insuffisance d'actif de la société en ayant laissé se constituer une dette de loyer d'un montant de 125 943,80 euros, sans qu'il soit

grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 11 février 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en restitution, alors, d'une part, qu'une demande de remise de dette

Y... en règlement de dettes communes antérieures à la dissolution du mariage, alors, selon le moyen, d'une part que la présomption de communauté instituée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique

le produit de la vente de son fonds de commerce parisien "Courcelles coiffure", mais que ce produit serait nul compte tenu des dettes relatives à ce fonds de commerce, d'après un décompte de janvier 1991

Y... du montant de deux reconnaissances de dettes signées par celui-ci aux motifs que ces pièces n'avaient pas été versées aux débats et que M.

Y..., qui ont, par la suite, assigné la banque pour obtenir sa condamnation à payer à chacun d'eux une certaine somme sur le fondement de l'article 1285 du Code civil, en soutenant que la remise de dette

n° 99-1173 du 30 décembre 1999, la demande de désendettement déposée par un rapatrié réinstallé dans une profession non salariée emporte suspension des poursuites engagées pour le recouvrement des dettes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2018), se prévalant d'un acte du 15 mars 2013 intitulé « reconnaissance de dette », signé par M.

X..., fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la répétition de l'indu suppose l'absence de dette ; que le droit à indemnisation d'un dommage constaté existe indépendamment

, en vertu d'un contrat d'affacturage, que si cette compensation s'est produite antérieurement à la subrogation ; qu'ainsi, dès lors que, le jour où le débiteur avait été mis en demeure de payer une dette

somme à titre d'honoraires et d'intérêts moratoires, alors, selon le moyen, "que l'article 5 du contrat d'architecte intitulé "modalités de règlement" ne constituait qu'un échéancier des paiements de la dette

irrecevable son action alors, selon le moyen, que l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur n'exige pas la mise en cause de l'assuré, auteur présumé du dommage, lorsque la dette

A... en paiement du solde de trois reconnaissances de dettes souscrites par actes sous seing privé les 3 août 1979, 11 octobre 1979 et 14 août 1980 ; que l'acte du 11 octobre 1979 ne comportait pas

[E], quand bien même elle ne venait pas solder sa dette, la mise en demeure n'avait pas été fructueuse, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19-2 de la loi du

V... a également contesté, avec son épouse, le bien-fondé de la demande au motif que les reconnaissances de dette produites par Mme E... étaient dépourvues de valeur probante.