Ainsi la dette pesant sur M. [J] [C] et Mme [T] [U] n'est pas une dette solidaire mais une dette commune, entrée en communauté du chef des deux époux.

conventionnelle permettait de s'écarter de la plupart des contraintes légales édictées par les articles 1289 à 1299 anciens du code civil, elle n'échappait pas à l'exigence de réciprocité des créances et des dettes

Mme [S] épouse [M] rejoint l'argumentation des époux [S] et considère que le remboursement par anticipation de la dette en cas de vente du bien résulte de la volonté commune des parties, M.

reprend à l'actif, le prix de vente de l'immeuble de communauté et le compte d'administration de Mme [S] (indemnité d'occupation due sur la base du jugement définitif du 9 janvier 2007) et au passif, les dettes

dépréciation volontaire de l'immeuble par manque d'entretien et en retardant sa vente sans motif valable, - obstruction à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, - refus de contribution à une dette

[H] à payer à Mme [B] la somme de 2 295 euros en remboursement de la moitié de la dette commune qu'elle a payée seule. - Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

choix fait par les époux X... d'en solder de leur vivant une partie grâce aux biens de la communauté ne peut être retenu; il n'y a en effet pas lieu de remettre en cause le principe selon lequel la dette

devra supporter la totalité des conséquences civiles de l'accident, à titre extrêmement subsidiaire : * fixer la contribution des prévenus, sous la garantie de leurs assureurs respectifs, à la dette

, devra supporter la totalité des conséquences civiles de l'accident, à titre extrêmement subsidiaire : * fixer la contribution des prévenus, sous la garantie de leurs assureurs respectifs, à la dette

Pour laisser à la charge de l'assureur dommages-ouvrage, dans ses rapports avec ses coobligés in solidum, une part de la dette commune, l'arrêt retient que le fait que les 15 % de responsabilité imputés

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

non seulement le solde du prix de cession n'est pas dû mais ce qui en a été payé doit être restitué ; que, cependant, dès lors qu'il s'agit, non de réparer un préjudice ou de régler une dette

[S] pendant cette période l'ont été en règlement d'une dette commune et qu'au-delà, ses paiements relèvent de sa contribution aux charges du mariage ; qu'elle estime donc ne rien devoir

Le profit subsistant est donc égal, comme le projet d'état liquidatif l'a prévu, à l'intégralité de la plus value, il est indépendant de la répartition de la charge de la dette résultant de l'amélioration

peut toujours être poursuivi sur les biens communs (C. civ., art. 1413).

janvier 2012 au 31 janvier 2014, dont la récupération avait été décidée les 22 janvier et 22 février 2014, en raison du remboursement par son conjoint de l'intégralité du prêt immobilier contracté en commun

Or, il est établi, d'une part, que la dette n'est pas une dette commune ou solidaire des époux et il s'avère non contesté, d'autre part, que les époux [Y] demeuraient, au jour de la saisie, mariés sous

L722-2 du code de la consommation et des règles du régime légal de communauté, la suspension des voies d'exécution au profit de Mme [L] empêche la reprise de la procédure de saisie engagée sur un bien commun