-------- Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mai deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean X... né

[Y] et [P], en leur qualité de cautions, devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de condamnation. MM.

Elle souligne que l’établissement prêteur, finalement informé de la résolution, a prononcé la déchéance du terme le 31 mars 2022, avant de lui demander le paiement des sommes restant dues le 25 avril 2022

S'il est exact qu'aux termes de l'article 2292 du Code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lequel il a été contracté, et qu'ainsi, la caution ne peut garantir la dette

Par jugement du 4 novembre 2022, le juge de l'exécution a : - dit que la créance de la SA BPALC née de l'acte de prêt et de cautionnement du 19 mai 2006 est prescrite à l'égard de Mme [C] tant en sa

Elle n'a donc aucunement souscrit un un cautionnement solidaire et il ne s'agit pas non plus d'une dette personnelle.

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 12 novembre 2024.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par la caution, notamment du décompte locatif et de la quittance subrogative n° 17, en date du 17 janvier 2025 que la dette s'élève à 12 153,68 euros et

de l'un des copartageants, Bernard Y..., en l'absence d'opposition préalable et valable, il résulte des circonstances de l'espèce que le partage a été particulièrement hâtif puisque l'accord à cette fin

assurantielle pour l'emprunteur qui ne peut s'en prévaloir mais plutôt d'une caution donnée au prêteur.

[A] [H] [J] [G] né le 22 Mars 1949 à [Localité 14] [Adresse 10] [Localité 5] représenté par Me Joséphine LAVIE, avocat au barreau de NIMES Mme [K] [F] épouse [G] née le 22 Novembre 1960 à [Localité 13

DISCUSSION Sur l'existence d'un contrat de règlement de la dette à tempérament Le Tribunal de Céans constate qu'un contrat portant sur les modalités de règlement de la dette de la caution a été conclu

avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

La société CREDIT LOGEMENT a été appelée en garantie par la banque en sa qualité de caution et a été amenée à désintéresser l’établissement prêteur à plusieurs reprises : -       De la somme de 676,02

Ainsi, l'obligation de la caution étant née dès le jour de l'engagement de caution, le créancier possède un principe certain de sa créance à cette date.

foi ; qu'aux termes de l'article L. 312-33, alinéas 2 et 4, du même code, dans le cas où le prêteur fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre

Le prêt in fine se caractérise par un remboursement du montant nominal prêté à l'échéance du prêt, tandis que les mensualités correspondent au seul remboursement des intérêts et des assurances.

de la durée du cautionnement, il y a lieu de distinguer entre l'obligation de couverture qui vise la garantie des dettes nées entre la date de la conclusion de l'acte de caution et son terme et l'obligation

Les cautionnements conclus avant cette date resteront soumis à la loi ancienne.