AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f4414dcdc6046d472e623c
30 avril 2026
30 avril 2026
Par jugement du 30 janvier 2024 le tribunal de commerce de Valenciennes a : - ordonné la jonction des instances, - dit les exceptions de litispendance et de sursis à statuer soulevées par la société
Source officiellePage 16 sur 34
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000142062
18 décembre 1963
18 décembre 1963
Sur ce point, la Cour de Cassation a noté que l'arrêt du 17 janvier 1961 émanait de magistrats différents, à l'exception d'un seul, de ceux qui avaient sursis à statuer le 13 mars 1960 (paragraphe
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