d'arrêt européen ; "alors que toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être immédiatement informée de ses droits ; qu'en l'espèce, tandis que Morgan X... se trouvait

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

syndicat demandeur avait souligné que l'organisation (aux termes des protocoles d'accord qu'il avait signés en formulant des réserves) des scrutins pour les titulaires et les suppléants à des dates différentes

référé, que, contestant la régularité de la convocation d'une assemblée générale de copropriétaires prévue pour le 6 avril 1991, et soutenant que le syndicat était dépourvu de syndic, au motif que le mandat

Par jugement (RG 22/00122) rendu contradictoirement le 8 février 2023, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - Dit et jugé que le cumul mandat social et contrat de travail de Madame [D]

remis deux tableaux à Jamot pour qu'il les vende au meilleur prix ; que celle-ci a donné téléphoniquement son accord pour vendre à un prix de 120 000 francs ; que les contacts pris par Jamot avec différentes

que les quarante-six sociétés forment une unité économique et sociale et jugé que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel les élections professionnelles pour le renouvellement des mandats

[C] ne pouvait se prévaloir à l'appui de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, d'un mandat de délégué du personnel suppléant dont l'existence avait été occultée par l'entreprise cédante

94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 3 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1993), que Mme X..., employée à temps partiel aux Galeries Lafayette et titulaire de divers mandats

attaqué (Versailles, 1er décembre 2015), que la société Aplus santé, gestionnaire de maisons de retraite médicalisées pour personnes âgées dépendantes, a confié à la société Signatures constructions un mandat

en application du mandat d'arrêt européen, le délai de quarante-huit heures n'a pas eu à s'appliquer ; "alors que, toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite

, ne pouvait le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur dès lors qu'il bénéficiait d'un mandat représentatif au jour de l'introduction de sa nouvelle demande de

M. et Mme [H] ont proposé à plusieurs reprises d'acquérir le bien à des conditions différentes. 4.

A X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi qu'en cas de cumul réel et licite entre un mandat social et un emploi

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui l'a condamné a 1 500 euros d'amende pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

, sans en référer d'une quelconque manière à leur mandant, ils ne sauraient arguer de leur bonne foi et de la procuration générale du 5 juin 1995 pour échapper à leurs obligations strictement définies

à la date de la délibération du comité d'entreprise, obtient valablement un mandat différent après cette délibération et avant la décision de l'inspecteur du travail ou, le cas échéant, du ministre, le