que Mme X..., employée en qualité de directrice par l'association Médecine du travail du Cher, a été licenciée pour motif économique le 31 décembre 1993 ; qu'elle a signé, le 3 janvier 1994, une transaction

Mais ces travaux relevaient du marché conclu avec lasociété Condevauxet, il sera observé en outre qu'un protocole transactionnel a été conclu entre les époux E... et lasociété Condevaux.

taux d'imposition de chaque associé à l'impôt sur le revenu, sans dénaturer les principes qui régissent cette méthode de valeur de productivité ; qu'en estimant justifiée une valeur de productivité différente

les livres de la société de droit britannique IG Markets Limited (la société IG Markets) un compte dit "de trading" lui permettant d'opérer, via une plate-forme internet mise à sa disposition, des transactions

du 17 août 2019, - homologuer le protocole transactionnel régularisé entre Monsieur [O] [S] et ses trois enfants.

montant de 439 824 francs, qui n'ont pas été réglés par RTAI ; qu'en dépit des dénégations des deux prévenus, leur bonne foi ne résiste pas à l'examen, en l'état, notamment, de l'importance des transactions

2 / l'employeur peut prendre en considération un fait fautif antérieur de deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ou qu'une nouvelle faute, même de nature différente

X... a été licencié, le 8 décembre 1992, pour motif économique par la société Aluminium Pechiney ; qu'une transaction a été conclue, le 8 avril 1993, entre la société Aluminium Pechiney et M.

[P] a bénéficié de différents modes d'intéressement de la part de la société Critéo : actions gratuites en 2008, bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) en janvier et mai 2009 et

intervenait, le 30 novembre 1989, entre Thierry Y... et Z..., aux termes de laquelle il était alloué à Z... une indemnité de rupture fixée de façon transactionnelle et définitive à la somme de 83 075,80

procédé à l'expulsion ; que la société Iéna a relevé appel de cette décision puis a signé un accord prévoyant le règlement échelonné de la dette ; qu'en raison de sa défaillance la SCI a fait pratiquer différentes

Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 6 novembre 1989 ; "aux motifs que la transaction

, outre TVA « exigible après exécution d'une décision définitive d'une décision de première instance ou d'appel ou après signature d'une transaction », étant précisé encore que, « en cas de pourvoi en

concours de Maître [R] afin de défendre ses intérêts dans le cadre d'une procédure pénale l'opposant à Mme [D] [K] faisant suite à un dépôt de plainte qu'elle a déposée le 1er décembre 2022 pour différentes

[O] et Mme [J], d'autre part, ont conclu un protocole d'accord transactionnel, aux termes duquel les époux [S] se sont engagés à réaliser un chéneau permettant de récolter et d'évacuer les eaux pluviales

d'une opération de construction d'un immeuble ; que la société Gougaud, depuis lors en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur, a été chargée de l'édification du gros-oeuvre ; qu'un différend

a été régulière et qu'il n'y a lieu à annulation, nonobstant les arguments essentiels du mémoire et la référence à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation visant un cas d'espèce différent

siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-19.110 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la Société anonyme de transactions