[L] [U] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation

Invoquant, notamment, l’article   10 (liberté d’expression), il se plaint de sa condamnation en 2006 pour diffamation envers un procureur à la suite de la publication de son livre «   L’épreuve

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 18 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a

publique envers un fonctionnaire public.

X... affirmait que l'un de ses collègues de travail avait été « sanctionné pour avoir soi-disant mal répondu à son chef d'équipe, motif monté de toutes pièces », celui-ci résidant dans la circonstance

Peter, mais aussi de sa complaisance envers d’anciens nazis qui avaient récemment participé à la vie politique autrichienne. 15.

    Entre-temps, le 20 novembre 2015, L.B. avait agressé la requérante en l’attrapant par le cou, en la menaçant de mort et en la frappant avec le casque de sa moto.

L'arrêt énonce, d'abord, à bon droit, qu'en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l'action en diffamation lorsqu'il est appelant

    L'article 180 du code pénal, concernant la diffamation, était ainsi libellé   : «   1.

Daniel Z... des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant

POLOGNE (Requête n o 66299/10)     ARRÊT   Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du rédacteur en chef d’un journal pour diffamation calomnieuse envers un praticien de santé

- Enfin et surtout, vous faites preuve d'agressivité envers certains copropriétaires en multipliant les provocations physiques et verbales.

Dès lors, il estima que le délit d'injure envers les fonctionnaires était couvert par cette amnistie.

du 2 février 2015 » ; qu'il ressort ainsi de cette citation que seul un fait de diffamation daté du 2 février 2015 est reproché à Mme A... alors que deux faits distincts de diffamation datés des 26 janvier

Aux termes de cet article L. 2421-3 du même code : « (…) La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'ins ecteur du travail dont dé end l'établissement dans lequel le salarié est em loyé.

jugement du 5 février 2001, a : * déclaré recevable et fondée la demande en partage de biens indivis, par application de l'article 815 du code civil et en proportion de leurs droits respectifs de moitié

sur renvoi après cassation partielle, sur intérêts civils, dans la procédure suivie contre Jean-François X..., Jacques Y..., et la société l'EVENEMENT DU JEUDI, civilement responsable, des chefs de diffamation

    La condamnation pénale du requérant pour diffamation 21.

    Le requérant soutient que sa condamnation au pénal pour diffamation a constitué une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression.