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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300326_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 95-654
Source officielle5ème chambre
DTA_1900777_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
établissements publics locaux assimilés, énonce un second motif tiré de ce que Mme B est classée à un indice brut inférieur à celui de 656, correspondant à l'emploi fonctionnel de directeur général des
Source officielle5ème chambre
DTA_1901052_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
établissements publics locaux assimilés, énonce un second motif tiré de ce que Mme B est classée à un indice brut inférieur à celui de 656, correspondant à l'emploi fonctionnel de directeur général des
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237848c924eadffcc494a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
. 3e civ., 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la comptabilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A... n’a donc pas souscrit directement ni au capital de ces sociétés, ni au capital de la holding D..., dont, ainsi qu’il a été dit au point 1, il détenait déjà des parts avec son épouse.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2102870_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, - le décret n° 86-83 du 17 janvier
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc371e633183e2ee17b3c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Civ. 3ème, 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229f0d2fa6fd0f80404a5
20 avril 2023
20 avril 2023
toque : K0131 INTIMEE Société SELCED, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Défaillante, PV de recherches art. 659
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
recommandée du 10 février 2020 réceptionnée par le greffe le 11 février 2020, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500161_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Enfin, l'article 15 de la directive du 13 décembre 2011 susvisé décrit les atteintes graves justifiant l'octroi de la protection subsidiaire. 12. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301351_20260205
5 février 2026
5 février 2026
-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 et à l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2ff
19 juin 2008
19 juin 2008
et fixé à la somme brute de 652 890 FCP sa rémunération au 1er juillet 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f0
17 août 2006
17 août 2006
représentée par la SCP HAIE, PASQUET, VEYRIER, BROSSIER, GENDREAU, avocats au barreau de POITIERS, substituée par son Collaborateur Me CARRE DÉFENDERESSE AU RENVOI DE CASSATION INTIMÉE III-DIRECTION
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
16 février 2016
G... et H..., chefs de services directement rattachés au directeur général, qui ont omis de lui transmettre les réclamations litigieuses.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ea
25 février 2008
25 février 2008
A... justifie de dépenses à ce titre exposées en septembre 1999 (pour un montant total de 86, 23 euros) puis en octobre 1999 (s'agissant de la location d'un arceau au montant de 62, 20 euros).
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60349b87e913db880e63b7c4
7 novembre 2016
7 novembre 2016
Suite à de nombreuses réclamations de la société SIPA relativement à des défauts d'étanchéité des joints air, puis en raison de l'absence de conformité aux exigences de la catégorie I de la directive 97
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101543_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2021 et 18 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Tora, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le directeur
Source officielle7ème chambre
DTA_2308157_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
À l'issue de sa visite médicale d'aptitude pour l'exercice des fonctions relevant du corps de conception et de direction de la police nationale, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de ses conclusions à fin d'annulation ; - la décision contestée du 10 novembre 2021 a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles 7 et 18 du décret n° 86
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d1e3d6cdc6046d472aa834
24 janvier 2025
24 janvier 2025
75008 PARIS – RCS B 379021272 Partie demanderesse : comparant par Me Marie LECORDIER Avocat substituant Me Elie AZEROUAL Avocat (R10) ET : 1) SAS CABINET PARAN, dont le dernier siège social connu est 86
Source officiellePage 16 sur 35