:1px; text-align:left } .s3C4DB099 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } FOURTH SECTION   DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 36401/97

Azéma à Montpellier (Hérault), 67°/ de M. XE..., demeurant ..., Le Beaulieu, à La Grande Motte (Hérault), 68°/ de M. XO..., demeurant ... l'Hérault (Hérault), 69°/ de M. YE..., demeurant ...

Philippe YO..., demeurant à Bourg-Beaudouin, Fleury-sur-Andelle (Eure), rue de la Croisette, 67°/ de M. Jean YP..., demeurant à Petit Quevilly (Seine-Maritime), ..., 68°/ de M.

  3 ‑ 2 ‑ 1-67-10). 39 .

    Le 10 mai 2004, la direction de l’aménagement urbain de la municipalité de Yenişehir et, le 21 mai 2004, la direction de l’aménagement urbain de la municipalité métropolitaine de Mersin répondirent

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 36115/97) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

The interference with the plaintiffs’ [personal rights] is directly linked to the criminal proceedings [against them]...

Alain BP..., 67 / de M. Yves BQ..., 68 / de M. Jean-Michel BR..., 69 / de M. Charles BS..., 70 / de M. Christian BV..., 71 / de M. Jean-Louis CD..., 72 / de M.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 97.

sans avoir statué sur la restitution desdits objets; Que tel étant le cas en l'espèce, les moyens ne sont pas fondés; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 41-1, 97

Mme Z... seront condamnés à verser à Mme X... la somme de 16 893, 44 euros bruts de rappels de salaire, sous déduction des sommes d'ores et déjà réglées au titre de la période considérée, soit 2 033, 97

Half an hour later, police in riot gear began approaching from the direction of Paronyan Street and Leo Street.

Le jour même, la direction générale de la sûreté transmit cette information à la direction de la sûreté d’Eskişehir et demanda à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises. 43.

Its director, or deputy director in his or her absence, was authorised to act and sign documents on behalf of the company. 4.

Subsidiairement, elles contestent la responsabilité du navire FRIO MARATHON et s'appuient sur le rapport d'enquête nautique de la direction des affaires maritimes du Pas de Calais concluant à la faute

loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67

their treaty obligations, including the Convention, to control the entry, residence and expulsion of aliens (see, for example, Abdulaziz, Cabales and Balkandali v. the United Kingdom , 28 May 1985, § 67

Ainsi, elle sollicite la condamnation de la société à lui payer : * à titre de rappels de salaires et congés payés afférents les sommes de : -973, 40 ¿ bruts et 97, 34 ¿ bruts au titre de l'année 2003