ils s'y trouvaient dans le cadre de leurs fonctions, ou de leur engagement, soit de responsables fédéraux, soit de cadre technique, pour Z... " (cf. arrêt attaqué, p. 9, 7ème alinéa) ; que " les distinctions

Distinction opérée en droit français entre la constitution de partie civile proprement dite et l'action civile en réparation du préjudice subi - recevabilité d'une constitution de partie civile ne dispense

[U], faisant valoir que la distinction opérée par les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale entre les titres de séjour délivrés en application de l'article L. 311-11-11 et L. 313

Surabondamment, le tribunal souligna notamment que, dès lors qu’il visait comme discriminatoire la distinction opérée selon «   les opinons politiques   », l’article 225-1 du code pénal n’était

Alors que, dès les mois de janvier et mai 2017, la société CCM avait connaissance des défauts affectant le convoyeur - plus précisément encore grâce aux opérations d'expertise diligentées et qu'elle a

Basile Citre était différent de celui de Jean-Pierre X..., le premier étant fonctionnaire d'Etat et le second contractuel ; "alors que constitue une discrimination pénalement sanctionnée, toute distinction

la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé que la présomption légale posée par l'article L. 3122-2 du code de la santé publique bénéficiait, en l'absence de toute distinction

compétente" et par accident "toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure" et que les juges du second degré ont méconnu la distinction

la distinction entre les catégories de livres, édités en France, importés ou réimportés, effectuée par la Cour de justice dans son arrêt du 10 janvier 1985, et en interdisant ainsi aux sociétés Disanto

fermage tel que fixé par la Cour-que la demande principale ", alors même qu'il incombait aux juges du fond de préciser la méthode de calcul applicable pour déterminer le prix du loyer eu égard à la distinction

n'implique pas que l'accident ait été pris en charge comme tel par l'organisme social est dissociée de l'instruction par la caisse de sécurité sociale de la maladie professionnelle déclarée ; qu'une distinction

encourerait la déchéance du droit aux intérêts, en l'absence d'offre préalable ; Attendu que pour déclarer recevable la requête, l'arrêt attaqué relève que l'examen du compte courant révèle qu'aucune distinction

n'explicitant ni les particularités du remboursement du crédit contracté par la SARL Financière de Chazelles, ni l'absence de valeur de la comptabilité de cette société, ni le défaut de fondement de la distinction

provisoire du versement de l'allocation R.M.I. a été imposée par le Préfet des Hauts de Seine en application des dispositions de l'article 13 de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 et non par une distinction

aucune nécessité d'intérêt général justifiant, pour la fixation des droits d'inscription, une discrimination fondée sur les seules différences de ressources entre les usagers ; En ce qui concerne la distinction

blessée ; " alors qu'il ressort des motifs adoptés par la Cour du jugement de première instance confirmé par l'arrêt attaqué qu'en ce qui concerne le préjudice matériel subi par dame X..., une distinction

d'empreintes nécessaire ; que contrairement à ses allégations, l'article L. 373 du Code de la santé publique donne de l'art dentaire et de sa pratique illégale une définition claire et précise ; que la distinction

ABUSIF, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE PAYER AU SALARIE LES HEURES DE TRAVAIL QUE LA FERMETURE DE SON ATELIER LUI AVAIT FAIT PERDRE, QU'IL AIT OU NON PARTICIPE AU MOUVEMENT DE GREVE, CONTRAIREMENT A LA DISTINCTION

quelque motif que ce soit" ; qu'en refusant de faire droit aux demandes du salarié, en affirmant que la grève avait été mise sur le même pied que tout autre motif de retard, sans tenir compte de la distinction

aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen : 1°/ que le dispositif du jugement du 10 octobre 2005 prévoyait que l'indemnité était nette de «charges sociales et fiscales» ; qu'à défaut de distinction